Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2024-09-13, 2204481

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de reconnaissance en repos variable : Le tribunal a rappelé que, selon l'article 2 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002, pour être reconnu comme agent en repos variable, il faut avoir travaillé au moins 10 dimanches ou jours fériés dans l'année. Mme C n'a pas réussi à prouver qu'elle remplissait cette condition.

3. Absence de preuve : Le tribunal a souligné que, bien que Mme C prétende avoir travaillé plus de 10 dimanches et jours fériés, elle n'a fourni aucun élément probant à cet égard. Par conséquent, le CHRMT n'a pas commis d'erreur en ne la reconnaissant pas comme agent en repos variable.

4. Indemnisation du préjudice : En l'absence de reconnaissance en repos variable, le tribunal a également rejeté la demande d'indemnisation pour préjudice, considérant que ce dernier n'était pas établi.

Interprétations et citations légales

2. Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 - Article 5 : Cet article stipule les conditions de compensation des jours fériés. Le tribunal a noté que la compensation n'est pas accordée lorsque les repos hebdomadaires interviennent à dates fixes, ce qui est pertinent pour évaluer les droits de Mme C.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet de demander le remboursement des frais exposés pendant l'instance. Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que le refus de reconnaissance en repos variable n'était pas fondé sur une erreur manifeste.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des textes réglementaires concernant le statut d'agent en repos variable, mettant en avant l'importance de la preuve dans l'établissement des droits des agents de la fonction publique hospitalière.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 juillet 2022 et 10 mars 2023, Mme A C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier régional de Metz Thionville (CHRMT) a refusé de la reconnaitre comme agent en repos variable ;

2°) d'enjoindre au CHRMT de la créditer de 3 jours de repos compensateurs au titre des années 2018 et 2019 ;

3°) de condamner le CHRMT à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice ;

4°) de mettre à la charge du CHRMT la somme qu'elle aura été amenée à exposée pendant l'instance sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

- elle remplit les conditions pour être en repos variable ;

- la décision du CHRMT méconnait les dispositions du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 ;

- le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Julien Iggert,

- et les conclusions de M. Laurent Guth.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C est infirmière de bloc opératoire au centre hospitalier régional de Metz-Thionville (CHRMT). Par un courrier en date du 21 avril 2022, Mme C a adressé à la directrice du CHRMT un recours gracieux afin d'être reconnue agent en repos variable pour les années 2018 et 2019. Du silence gardé par le centre hospitalier est née une décision implicite de rejet dont Mme C doit être regardée comme demandant l'annulation et le bénéfice de 2 jours de repos compensateurs pour 2018 et 1 jour pour 2019.

2. Par un courrier en date du 28 mai 2024, le CHRMT a ajouté au compteur horaire de la requérante au titre des années 2018 un crédit de 7 heures et demie correspondant à 1 jour de repos compensateur. Dans cette mesure, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction pour l'année 2018.

3. Aux termes de l'article 2 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Sont des agents en repos variable les agents qui travaillent au moins 10 dimanches ou jours fériés pendant l'année civile. ".

4. Aux termes de l'article 5 du décret 2002-8 susmentionné du 4 janvier 2002 : " () Lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, une compensation des jours fériés est accordée aux agents travaillant en repos variable, définis par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Aucune compensation n'est accordée lorsque les repos hebdomadaires interviennent à dates fixes incluant le samedi et le dimanche. Lorsque les repos hebdomadaires interviennent à dates fixes, mais ne comprennent pas simultanément le samedi et le dimanche, la compensation est accordée quand le jour férié coïncide avec le jour ouvré. ".

5. Si Mme C prétend qu'elle a travaillé plus de 10 dimanches et jours fériés au cours des années 2018 et 2019, elle n'apporte toutefois aucun élément de nature à établir ou faire présumer la réalité de ses allégations. Mme C n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que le CHRMT ne l'a pas reconnue comme agent en repos variable pour les années 2018 et 2019.

6. Elle ne peut, dès lors et en tout état de cause, obtenir l'indemnisation du préjudice, au demeurant non établi, lié au refus de la reconnaitre comme agent en repos variable.

7. Par conséquent, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision refusant d'accorder à Mme C un jour de repos compensateur au titre de l'année 2018.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au centre hospitalier régional de Metz-Thionville.

Délibéré après l'audience du 10 juin 2024 à laquelle siégeaient :

M. Julien Iggert, président,

M. Mohammed Bouzar, premier conseiller,

Mme Laetitia Kalt, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 septembre 2024.

Le président,

J. IGGERT

L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,

M. B

Le greffier,

S. PILLET

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,