Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2024-10-02, 2406814

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Suspension de la décision de l'OFII : Le juge a appliqué l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui stipule que le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un moyen créant un doute sérieux sur la légalité de la décision. Cependant, il a conclu que les moyens avancés par M. B ne remplissaient pas cette condition.

3. Rejet des conclusions : Le juge a noté que, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la condition d'urgence, les moyens soulevés par M. B ne créaient pas de doute sérieux sur la légalité de la décision de l'OFII, entraînant ainsi le rejet des autres conclusions de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Suspension de l'exécution d'une décision administrative : L'article L. 521-1 du code de justice administrative stipule que "le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision". Cette disposition établit les critères cumulatifs d'urgence et de doute sérieux pour justifier une suspension.

3. Absence de doute sérieux : Le juge a conclu que "aucun des moyens soulevés par M. B contre la décision par laquelle le directeur de l'OFII a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de cette décision". Cela souligne l'importance d'une argumentation solide pour établir un doute sérieux dans le cadre d'une demande de suspension.

En somme, la décision met en lumière les exigences strictes en matière de suspension des décisions administratives et l'importance de l'aide juridictionnelle dans des situations d'urgence, tout en rappelant que les moyens juridiques avancés doivent être suffisamment fondés pour justifier une telle suspension.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Airiau, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision du 1er juillet 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie eu égard à sa vulnérabilité et à la précarité de sa situation ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de l'OFII en ce qu'elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte, d'un vice de procédure en l'absence d'évaluation de la vulnérabilité du demandeur, d'une insuffisance de motivation, d'une méconnaissance de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il présente une pathologie grave et invalidante.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, le directeur de l'OFII conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'il n'existe, en l'état de l'instruction, aucun moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thomas Gros pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 26 septembre 2024, en présence de M. Souhait, greffier d'audience :

- le rapport de M. Gros, juge des référés ;

- les observations de Me Airiau, avocat de M. B, qui soutient en outre que ses problèmes de santé se sont aggravés postérieurement à l'évaluation de sa situation de vulnérabilité, l'ont obligé à quitter son lieu d'hébergement afin de bénéficier à Strasbourg d'une prise en charge adaptée et que sa pathologie limite sa mobilité.

L'OFII n'était ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant kosovar, né le 9 avril 1991, a sollicité l'asile et bénéficié des conditions matérielles d'accueil, le 6 octobre 2023. L'OFII lui a proposé un hébergement situé à Benfeld qu'il a accepté d'intégrer à compter du 23 novembre 2023. Par lettre du 16 avril 2024, l'OFII lui a adressé une intention de cessation des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il n'a pas respecté son obligation de présentation aux autorités dans le cadre de son assignation à résidence. Par décision du 1er juillet 2024, dont il demande l'annulation, l'OFII a mis fin aux conditions matérielles d'accueil. Par sa requête, M. B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".

3. Dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il y a lieu d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

5. En l'espèce, aucun des moyens soulevés par M. B contre la décision par laquelle le directeur de l'OFII a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions de la requête présentées contre cette décision, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

6. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à Me Airiau et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Strasbourg, le 2 octobre 2024.

Le juge des référés,

T. GROS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,