Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2024-10-03, 2303215

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article 475 du Code civil : Le tribunal a fait référence à l'article 475 du Code civil, qui stipule que "la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur". Cette disposition a été essentielle pour justifier le rejet de la requête, car M. B n'a pas été représenté par son tuteur lors de l'introduction de sa demande.

Interprétations et citations légales

- Interprétation de la capacité juridique : La décision met en lumière l'importance de la capacité juridique dans le cadre des procédures judiciaires. En l'absence de représentation légale, les droits de M. B ne peuvent pas être valablement défendus, ce qui justifie le rejet de sa requête. Le tribunal a ainsi respecté les principes de protection des personnes sous tutelle, garantissant que les décisions judiciaires soient prises dans le meilleur intérêt de ces individus.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance de la représentation légale pour les personnes sous tutelle et souligne la nécessité de respecter les procédures établies pour protéger leurs droits.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, M. B, demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mars 2023 par laquelle le Préfet du Haut-Rhin a suspendu la validité de son permis de conduire pour inaptitude pour les véhicules de catégories B-C-BE-CE-DE-C1-D1-C1E-D1E-A1-B1-A-A2- D.

M. B soutient que le préfet du Haut-Rhin a commis une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, le Préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête, à titre principal, pour irrecevabilité, et, à titre subsidiaire, comme étant non fondée.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par décision du 17 mars 2023 le préfet du Haut-Rhin a suspendu la validité du permis de conduire de M. B pour inaptitude pour les véhicules de catégories B-C-BE-CE-DE-C1-D1-C1E-D1E-A1-B1-A-A2- D. Le requérant demande l'annulation de cette décision.

2. Aux termes de l'article 475 du code civil : " La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur. Celui-ci ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extra-patrimoniaux de la personne protégée qu'après autorisation ou sur injonction du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Le juge ou le conseil de famille peut enjoindre également au tuteur de se désister de l'instance ou de l'action ou de transiger "

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été placé sous tutelle par jugement du tribunal judiciaire de Guebwiller du 27 janvier 2022. En conséquence, il n'a pas capacité pour agir en justice sans être représenté par son tuteur. Par suite, la présente requête, qui a été introduite par M. B sans être représenté par son tuteur, est irrecevable et doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Haut-Rhin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMONLa greffière,

F. DOGUI

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,