Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2024-10-03, 2305629

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuves de précarité : Malgré la possibilité d'une remise gracieuse en cas de précarité, M. B n'a pas fourni d'éléments probants pour démontrer sa situation financière difficile. Le tribunal a souligné que "malgré la demande du tribunal, le requérant n'apporte aucun élément de nature à démontrer sa situation de précarité".

3. Rejet de la requête : En l'absence de preuves suffisantes, le tribunal a conclu que M. B n'était pas fondé à demander l'annulation de la décision du 19 mai 2023, entraînant le rejet de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Obligation d'information : L'article R. 262-37 du même code stipule que "le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer". Cette obligation souligne l'importance de la transparence dans la déclaration des ressources pour éviter les trop-perçus.

3. Remise de créance : L'article L. 262-46 du Code de l'action sociale et des familles précise que "tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci". Toutefois, il mentionne également que "la créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur". Cela indique que la remise de la dette est conditionnée par la démonstration de la précarité, ce qui n'a pas été fait dans le cas de M. B.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'absence de preuves de précarité de M. B, malgré la reconnaissance de la bonne foi, ce qui a conduit au rejet de sa demande de remise gracieuse.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, M. B, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 mai 2023 par laquelle le Département de la Moselle refuse de lui remettre une dette de 1 501,06 euros correspondant à un trop perçu de revenu de solidarité active.

M. B soutient qu'il n'a pas les moyens financiers de faire face à cette dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, le Département de la Moselle conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. La caisse d'allocations familiales de la Moselle a mis à la charge de M. B une dette de 1 627,50 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active pour la période d'août 2021 à janvier 2022. M. B a sollicité la remise gracieuse de sa dette, demande qui a été rejetée par une décision du 19 mai 2023 de la caisse d'allocations familiales de la Moselle. Par le présent recours, M. B demande l'annulation de cette décision et la remise gracieuse de sa dette.

2. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ". L'article R. 262-6 du même code précise également que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer () ". De plus, en vertu de l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ". Enfin, l'article L. 262-46 dudit code dispose que : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active (). La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration (). ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision.

4. Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de M. B par la caisse d'allocations familiales de la Moselle et dont l'intéressé sollicite la remise gracieuse n'est pas contesté. La caisse ne remet pas en cause sa bonne foi. Il peut donc prétendre à une remise gracieuse totale ou partielle en fonction de sa situation de précarité. Cependant, malgré la demande du tribunal, le requérant n'apporte aucun élément de nature à démontrer sa situation de précarité. Par suite il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 19 mai 2023 de la caisse d'allocations familiales de la Moselle.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B ne peut être que rejetée.

D E C I D E :

Article 1. La requête de M. B est rejetée.

Article 2. Le présent jugement sera notifié à M. A B, au Département de la Moselle et à la Caisse d'allocations familiales de la Moselle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMONLa greffière,

F. DOGUI

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2305629