Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2024-10-03, 2305669

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve de précarité : Bien que la Caisse n'ait pas remis en cause la bonne foi de Mme B, le tribunal a souligné qu'elle n'avait pas apporté d'éléments probants pour justifier sa situation de précarité. Le tribunal a affirmé que "malgré la demande du tribunal, la requérante n'apporte aucun élément de nature à démontrer sa situation de précarité".

3. Appréciation du juge : Le tribunal a rappelé que, dans ce type de cas, il lui appartient de se prononcer sur la demande de remise ou de réduction d'indu en fonction des circonstances de fait existant à la date de sa décision. Cela implique que le juge peut substituer sa propre appréciation à celle de l'administration.

Interprétations et citations légales

2. Obligations de déclaration : L'Article R. 846-5 du même code stipule que "Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits". Cela souligne l'importance de la transparence dans la déclaration des revenus pour éviter les trop-perçus.

3. Récupération des paiements induits : L'Article L. 845-3 précise que "Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service". Cet article justifie la récupération des sommes versées à tort, mais il prévoit également la possibilité de remise ou de réduction de la créance en cas de bonne foi ou de précarité, ce qui est central dans l'évaluation de la demande de Mme B.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'absence de preuves de la situation de précarité de Mme B, malgré la reconnaissance de sa bonne foi. Le tribunal a exercé son pouvoir d'appréciation en se basant sur les éléments fournis, ou l'absence de ceux-ci, par la requérante.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juin 2023 par laquelle la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé de lui octroyer la remise gracieuse de sa dette de 758,52 euros de prime d'activité.

Mme B soutient qu'elle est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. La Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis à la charge de Mme B une dette de 968,26 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de prime d'activité. L'intéressée a sollicité la remise gracieuse de sa dette ce que la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé par une décision du 6 juin 2023. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision et la remise gracieuse de sa dette.

2. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'État, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Aux termes de l'article L. 845-3 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration " ;

3. Il appartient au juge administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise ou de réduction d'indu de prime d'activité, de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait existant à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Pour l'examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration.

4. Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité dont le remboursement est réclamé à Mme B par la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin n'est pas contesté. Elle demande la remise gracieuse de sa dette. La caisse ne remet pas en cause sa bonne foi. Elle peut donc prétendre à une remise gracieuse totale ou partielle en fonction de sa situation de précarité. Cependant, malgré la demande du tribunal, la requérante n'apporte aucun élément de nature à démontrer sa situation de précarité. Par suite, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 6 juin 2023 de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B ne peut être que rejetée.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La greffière,

F. DOGUI

La République mande et ordonne au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,