Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2024-10-03, 2305745

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve de précarité : Le tribunal a souligné que, malgré la demande d'informations supplémentaires, Mme B n'a pas fourni d'éléments démontrant sa situation de précarité. Cela a conduit à la conclusion qu'elle n'était pas fondée à demander l'annulation de la décision de la Caisse.

3. Appréciation du juge : Le tribunal a rappelé qu'il lui appartient de substituer sa propre appréciation à celle de l'administration concernant la remise ou la réduction de la créance, en tenant compte de la précarité de la situation du débiteur et de sa bonne foi.

Interprétations et citations légales

2. Obligation d'information : L'Article R. 846-5 du même code stipule que "Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits". Cela souligne l'importance de la transparence dans la déclaration des revenus et des changements de situation.

3. Récupération des paiements induits : L'Article L. 845-3 précise que "Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service". Cet article permet à l'organisme de récupérer les sommes dues, mais il prévoit également la possibilité de remise ou de réduction de la créance en cas de bonne foi ou de précarité, sauf en cas de fraude.

4. Appréciation du juge : Le tribunal a rappelé que, dans le cadre de la demande de remise gracieuse, il doit examiner la situation de précarité et la bonne foi du débiteur, en se basant sur les éléments de fait existant à la date de sa décision. Cela implique une évaluation subjective qui peut différer de celle de l'administration.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'absence de preuves fournies par Mme B concernant sa situation financière, ce qui a conduit au rejet de sa demande d'annulation de la décision de la Caisse d'allocations familiales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juin 2023 par laquelle la Caisse d'allocations familiales de la Moselle a refusé de lui octroyer la remise gracieuse de sa dette de 215,55 euros de prime d'activité.

Mme B soutient qu'elle est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, la Caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. La Caisse d'allocations familiales de la Moselle a mis à la charge de Mme B une dette de 215,55 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de prime d'activité. L'intéressée a sollicité la remise gracieuse de sa dette ce que la Caisse d'allocations familiales de la Moselle a refusé par une décision du 12 juin 2023. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision et la remise gracieuse de sa dette.

2. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'État, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Aux termes de l'article L. 845-3 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration " ;

3. Il appartient au juge administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise ou de réduction d'indu de prime d'activité, de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait existant à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Pour l'examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration.

4. Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité dont le remboursement est réclamé à Mme B par la caisse d'allocations familiales de la Moselle dont elle demande la remise gracieuse n'est pas contesté. La caisse ne remet pas en cause sa bonne foi. Elle peut donc prétendre à une remise gracieuse totale ou partielle en fonction de sa situation de précarité. Cependant, malgré la demande du tribunal, la requérante n'apporte aucun élément de nature à démontrer sa situation de précarité. Par suite, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 12 juin 2023 de la caisse d'allocations familiales de la Moselle.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B ne peut être que rejetée.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la Caisse d'allocations familiales de la Moselle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La greffière,

F. DOGUI

La République mande et ordonne au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,