Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2024-10-03, 2401891

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 : Le tribunal a également rejeté les demandes de Mme A concernant la prise en charge des frais de justice, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle décision.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Le tribunal a jugé que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y avait pas lieu d'appliquer cette disposition, ce qui souligne l'importance de l'examen des circonstances spécifiques de chaque affaire.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le fait que les décisions contestées ont été retirées par l'administration, rendant ainsi les demandes de Mme A sans objet, tout en soulignant que les frais de justice ne peuvent être alloués que dans des cas justifiés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 mars et le 9 juillet 2024, Mme A, représenté par Me Cohen franck, demande au tribunal :

1°) D'annuler la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer, ensemble la décision née le 8 mars 2024 du silence gardé par l'administration par laquelle le ministre de l'Intérieur a rejeté son recours gracieux ;

2°) D'annuler les décisions de retraits de points pour les infractions du 24 mars 2023, 16 mars 2023, 4 mars 2023 et 20 mars 2023 ;

1°) D'enjoindre au ministre de l'Intérieur de restituer le capital de points affecté à son titre de conduite, ainsi que ledit titre ;

2°) De mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A soutient que :

- Elle n'a pas reçu l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

- Les infractions ne sont pas établies.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024 le ministre de l'Intérieur et des outre-mer conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A a commis une série d'infractions au code de la route. Il en est résulté la nullité du solde de capital de points affecté à son permis de conduire. Par décision 48 SI non réceptionnée par elle, le ministre de l'Intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points et a invalidé son permis de conduire. La requérante demande l'annulation de la décision d'invalidation et des retraits de points suite aux infractions du 24 mars 2023, 16 mars 2023, 4 mars 2023 et 20 mars 2023.

2. Dans son mémoire en défense le ministre de l'Intérieur informe le tribunal qu'il a retiré la décision 48 SI et les retraits de point suite aux infractions du 24 mars 2023, 16 mars 2023, 4 mars 2023 et 20 mars 2023. En conséquence, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de ces décisions et à fin d'injonction.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de Mme A au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation et à fin d'injonction de la requête de Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'Intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMONLa greffière,

F. DOGUI

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,