Tribunal Administratif de Toulon, Ordonnance, 2023-06-05, 2203073

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularisation de la requête : Le tribunal a rappelé que Mme A avait été informée de la nécessité de régulariser sa requête en fournissant des arguments et des pièces justificatives. L'article R. 772-6 du code de justice administrative stipule que le requérant doit soumettre une argumentation propre à établir que la décision contestée méconnaît ses droits. Le tribunal a noté que Mme A n'avait pas respecté cette exigence.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-5 et R. 772-6 du code de justice administrative : Ces articles précisent que les requêtes relatives aux prestations sociales doivent être présentées avec une motivation adéquate. L'article R. 772-6, en particulier, impose au requérant de fournir une argumentation et des pièces justificatives pour établir que la décision contestée méconnaît ses droits. Le tribunal a noté que Mme A n'avait pas fourni de tels éléments, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

3. Article R. 772-7 du code de justice administrative : Cet article stipule que les dispositions de l'article R. 772-6 ne s'appliquent pas lorsque la requête est introduite par un avocat ou sur un formulaire approprié. Dans ce cas, Mme A n'a pas respecté les exigences de régularisation, ce qui a également contribué à la décision de rejet.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'absence d'arguments juridiques valables pour contester l'indu de prime d'activité, ainsi que sur le non-respect des procédures de régularisation imposées par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 3 avril 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre un indu de prime d'activité d'un montant de 634,89 euros au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2022.

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la somme en totalité.

Par un courrier du 17 janvier 2023, notifié le 24 janvier 2023, le tribunal a invité l'auteure de la requête à régulariser celle-ci dans un délai de quinze jours en lui adressant le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. L'article R.772-5 du code de justice administrative dispose que : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, sans préjudice des dispositions du chapitre VIII s'agissant du contentieux du droit au logement défini à l'article R.778-1 ". Aux termes de l'article R. 772-6 du code précité : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou insuffisance de motivation () qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est invité à régulariser sa requête dans un délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". Et aux termes de l'article R. 772-7 du même code : " Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête a été introduite par un avocat ou a été présentée sur un formulaire mis à la disposition des requérants par la juridiction administrative qui contient l'ensemble des informations mentionnées au premier alinéa de cet article ".

3. Pour contester le bien-fondé de l'indu de prime d'activité en litige, Mme A se borne à soutenir que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la somme demandée. L'intéressée a été invitée à régulariser sa requête par courrier recommandé avec avis de réception qui lui a été notifié le 24 janvier 2023, à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 précité du code de justice administrative, qui l'invitait notamment à préciser les motifs de sa demande et l'informait de la nécessité, sous peine de voir son recours rejeté par une décision du juge, sans convocation à une audience, de soumettre à ce dernier une argumentation destinée à établir que la décision contestée avait méconnu ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. Si la requérante a produit un mémoire complémentaire, enregistré le 3 avril 2023, elle se borne à reprendre le moyen précité tiré de la précarité de sa situation financière, lequel est inopérant à l'encontre d'une décision notifiant un indu de prime d'activité.

5. Par suite, cette requête, qui ne comporte qu'un moyen tiré de la précarité de la situation financière de Mme A, qui est inopérant, doit être rejetée en application des dispositions, précitées au point 1, du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Toulon, le 5 juin 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.