Tribunal Administratif de Toulon, Ordonnance, 2024-08-19, 2402437

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des décisions contestées : Les décisions attaquées par la SCEA Lang n'ont pas un caractère réglementaire, ce qui renforce la compétence du tribunal administratif pour connaître du litige. Le tribunal a souligné que le litige concerne une aide prévue par un décret, ce qui le classe dans le cadre des activités professionnelles.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-10 du code de justice administrative : Cet article définit les compétences des tribunaux administratifs en matière de litiges relatifs aux activités professionnelles. Il stipule que "les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles [...] relèvent [...] de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige". Cette disposition a été essentielle pour justifier la transmission du dossier au tribunal administratif de Bordeaux.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nice repose sur une interprétation claire des règles de compétence juridictionnelle, en tenant compte de la localisation de l'établissement de la SCEA Lang et de la nature des décisions contestées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024 au tribunal administratif de Nice sous le n°2401532, la SCEA Lang, représentée par son gérant, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Var a rejeté sa demande d'aide " gaz et électricité " pour la période allant de mai à juin 2023 ;

2°) d'annuler la décision du 30 janvier 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Var a rejeté sa demande d'aide " gaz et électricité " pour la période allant de juillet à août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ".

1. 3. La requête de la SCEA Lang tend à l'annulation des décisions des 16 et 30 janvier 2024 par lesquelles la direction générale des finances publiques du Var a rejeté ses demandes de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide en faveur des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d'approvisionnement du gaz naturel ou d'électricité. Le litige est relatif à une législation régissant les activités professionnelles, au sens de l'article R. 312-10 précité. La décision attaquée n'a pas de caractère réglementaire. Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige est, dans ces conditions, celui dans le ressort duquel se situe l'établissement dont l'activité est à l'origine du litige.

4. Il ressort des pièces du dossier que la SCEA Lang a son siège à Saint-Symphorien, dans le département de la Gironde. Il y a lieu, dès lors, en application du premier alinéa de l'article R. 312-10, d'attribuer le jugement de la requête au tribunal administratif de Bordeaux.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SCEA Lang est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCEA Lang et au président du tribunal administratif de Bordeaux.

Fait à Toulon, le 19 août 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, La greffière.