Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2023-03-10, 2207249

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de signature : L'article R. 431-4 du code de justice administrative impose que les requêtes soient signées par leur auteur. Le tribunal a constaté que la requête de M. C n'était pas signée, ce qui constitue une condition essentielle pour sa recevabilité.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-4 du code de justice administrative : Cet article établit clairement que "les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur". L'absence de signature sur la requête de M. C a été un motif déterminant pour le rejet de celle-ci.

En conclusion, la décision s'appuie sur des exigences procédurales strictes, soulignant l'importance de la régularité formelle des requêtes dans le cadre du droit administratif. Le non-respect de ces exigences entraîne des conséquences directes sur la recevabilité des demandes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 décembre 2022, M. A C doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant initial de 269 euros pour le mois d'août 2019.

Par lettre du 20 décembre 2022, le greffe du tribunal a invité M. C à régulariser sa requête, dans un délai d'un mois, en adressant un nouvel exemplaire signé de sa requête conformément aux dispositions de l'article R. 431-4 du même code.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (). ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 20 décembre 2022 par lettre recommandée dont il a accusé réception le 22 décembre 2022, M. C n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti. Par suite, la requête de M. C, qui n'est pas signée, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Toulouse, le 10 mars 2023.

Le magistrat désigné,

Alain B de Hureaux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

N°2207249