Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-02-28, 2305487

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délais : Le tribunal a noté que la demande de régularisation avait été mise à disposition de Mme A le 14 septembre 2023 à 9 h 00, et qu'elle était réputée en avoir pris connaissance dans un délai de deux jours ouvrés. Le non-respect de ce délai a conduit à l'irrecevabilité de la requête. L'article R. 611-8-2 du Code de justice administrative stipule que les parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation du document.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-2 du Code de justice administrative : Cet article précise que "toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique [...] toutes les communications et notifications". Cela établit que les parties sont réputées avoir reçu les notifications dans un délai déterminé, ce qui a été appliqué dans le cas de Mme A.

3. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux magistrats de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser, ce qui a été le fondement de la décision du tribunal dans ce cas. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en rejetant la requête de Mme A pour irrecevabilité manifeste.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la régularité des actes et le respect des délais impartis pour la recevabilité des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne a mis à sa charge un indu.

Mme A soutient que la déclaration n'a pu se faire dans les délais car la propriétaire actuelle a dû attendre la clôture du dossier de succession suite au décès du propriétaire.

Par un courrier du 13 septembre 2023, transmis par l'application Télérecours et mis à disposition de Mme A le 14 septembre 2023 à 9 h 00, le tribunal a demandé à Mme A de régulariser sa requête par la production de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. ".

3. La demande de régularisation adressée par le tribunal à Mme A le 14 septembre 2023 a été mise à sa disposition le même jour à 9 h 00, par le biais de l'application Télérecours. En vertu des dispositions précitées, Mme A est réputée en avoir pris connaissance dans un délai de deux jours ouvrés. Mme A n'a toutefois pas régularisé sa requête dans les délais impartis en produisant la décision attaquée. Dès lors, la requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Toulouse, le 28 février 2024.

Le magistrat désigné,

Alain B

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,