Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-08-30, 2403416

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Incompétence du juge administratif : Le tribunal a souligné qu'il n'appartient pas au juge administratif de remettre en question l'appréciation souveraine du jury concernant les mérites d'un candidat. Cela signifie que les décisions prises par le jury sont considérées comme définitives et ne peuvent être contestées sur la base de l'appréciation subjective de la performance d'un candidat.

2. Irrecevabilité des moyens : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter des requêtes ne comportant que des moyens manifestement infondés ou irrecevables. En l'espèce, le seul moyen invoqué par M. B, à savoir que sa note ne correspondait pas à ses qualifications, a été jugé irrecevable.

Interprétations et citations légales

- Article R. 222-1 : "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé."

Cette disposition permet au tribunal de filtrer les requêtes qui ne présentent pas de fondement juridique solide. Dans le cas présent, le tribunal a considéré que la demande de M. B ne répondait pas aux critères de recevabilité, car elle ne reposait pas sur des éléments juridiques valables.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. B repose sur le principe de l'appréciation souveraine du jury et sur l'application stricte des règles de recevabilité des recours, comme énoncé dans le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, M. A B demande au tribunal de réviser la note qui lui a été donnée par le jury de l'examen professionnel d'adjoint d'animation principal de 2ème classe lors de l'épreuve orale de cet examen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. A l'appui de sa requête, M. B demande au tribunal administratif de réviser la note de 9,5 sur 20 qui lui a été donnée par le jury de l'examen professionnel d'adjoint d'animation principal de 2ème classe lors de l'épreuve orale de cet examen, note qui selon lui ne correspond pas à ses qualifications et mérites. Or, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation souveraine portée par le jury d'un examen sur les mérites d'un candidat. L'unique moyen de la requête est donc irrecevable. Il y a lieu, par conséquent, de faire application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de prononcer le rejet de la demande de M. B.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse, le 30 août 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,