Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-08-29, 2404175

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve suffisante : Le tribunal a noté que le document produit par le préfet, un récapitulatif du dossier de M. A B auprès de la Caisse d'allocations familiales, ne prouvait pas la résidence effective de M. A B à l'adresse indiquée, ni la date d'entrée dans le logement.

3. Maintien de l'astreinte : En conséquence, le tribunal a conclu que l'astreinte devait rester en vigueur, car l'État ne s'était pas acquitté de son obligation, ce qui a conduit au rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de l'astreinte : L'article R. 778-8 du code de justice administrative précise que "le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance sur la liquidation de l'astreinte." Le tribunal a appliqué cette disposition pour examiner si l'astreinte devait être liquidée, en tenant compte de l'inexécution par l'administration.

3. Évaluation de l'exécution : Le tribunal a interprété que "la seule pièce" fournie par le préfet ne suffisait pas à établir la réalité de la situation de M. A B, ce qui souligne l'importance de preuves tangibles dans l'évaluation de l'exécution des obligations de l'État.

En somme, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la preuve dans les procédures administratives et la nécessité pour l'État de respecter ses obligations en matière de logement, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024, le préfet des Yvelines demande au tribunal de mettre fin à l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat pour l'exécution de l'obligation de présenter une offre effective de logement à M. C A B.

Il soutient que l'intéressé réside dans un logement situé à Dammarie Les Lys.

Cette requête a été communiquée à M. C A B, qui n'a pas produit d'observation.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- l'ordonnance n° 1909683 du 2 juillet 2020 du tribunal administratif de Versailles ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Olivier Mauny, vice-président, en application de l'article R. 778-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la date du jugement ayant prononcé l'injonction sous astreinte, prévoit que le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n'a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, dans l'une de ces structures peut introduire devant la juridiction administrative un recours tendant à ce qu'il soit ordonné à l'Etat d'exécuter la décision de la commission.

2. Par sa décision du 25 octobre 2019, la commission de médiation des Yvelines a reconnu M. A B comme prioritaire et devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par une ordonnance du 2 juillet 2020, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15 septembre 2020 à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de présenter une offre effective d'hébergement à M. A B.

3. L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, elle doit être versée au fonds deux fois par an, toute astreinte versée en application du jugement la prononçant restant acquise au fonds. En vertu de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance sur la liquidation de l'astreinte. A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration. Il peut toutefois, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant de l'astreinte dû, ou, exceptionnellement, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte dans les limites résultant des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3-1.

4. Le préfet des Yvelines soutient que la demande d'hébergement de M. A B est satisfaite dès lors qu'il réside effectivement dans un logement situé à Dammarie les Lys (77), et produit à l'appui de ses allégations un récapitulatif du dossier de M. A B auprès de la Caisse d'allocations familiales des Yvelines où l'adresse du dossier est déclarée à Dammarie les Lys. Toutefois, cette seule pièce ne permet pas de démontrer que M. A B réside effectivement à l'adresse indiquée, ni la date d'entrée dans le logement. Dans ces conditions, la décision de la commission de médiation ne peut être regardée comme ayant été exécutée. Par suite, l'Etat ne s'étant pas acquitté de son obligation fixée par l'ordonnance du 2 juillet 2020, la requête du préfet des Yvelines ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête du préfet des Yvelines est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, au préfet des Yvelines et à M. C A B.

Copie en sera transmise au ministère public près la Cour des comptes.

Fait à Versailles, le 29 août 2024.

Le magistrat désigné,

signé

O. Mauny

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.