Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-08-29, 2407415

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Gravité de l'infraction : Le juge a souligné que M. A avait commis un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, ce qui justifiait la décision de suspension du permis. Il a précisé que l'urgence doit être appréciée non seulement au regard des intérêts du requérant, mais aussi des exigences de sécurité routière.

3. Rejet de la demande : En conséquence, le juge a conclu que les conditions d'urgence n'étaient pas remplies et a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie..."

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement mal fondée.

> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée..."

3. Appréciation de l'urgence : Le juge a précisé que l'urgence doit être appréciée globalement, en tenant compte non seulement des intérêts du requérant, mais aussi des exigences de sécurité routière, ce qui est particulièrement pertinent dans le cas d'une suspension de permis de conduire.

> "L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des conditions d'urgence et de la gravité de l'infraction, illustrant l'importance de la sécurité routière dans l'appréciation des demandes de suspension de décisions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 août 2024, M. A, représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 août 2024 par lequel la préfète de l'Essonne a suspendu pour une durée de cinq mois à compter de la date de notification de l'arrêté, la validité de son permis de conduire.

Vu :

- la requête enregistrée sous le numéro 2407253 par laquelle M. A demande l'annulation de l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public ". L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'un arrêté de suspension de la validité d'un permis de conduire, des exigences liées à la protection de la sécurité routière.

3. Pour justifier d'une situation d'urgence, M. A fait valoir que son permis de conduire lui est indispensable pour exercer son activité professionnelle de vendeur au sein d'une société spécialisée dans les activités de vente automobile. Il précise qu'il a besoin de son permis pour se rendre au siège social, faire des essais de véhicules et du convoyage de véhicules. Toutefois, il ressort des motifs de la décision attaquée que le 3 août 2024, M. A a commis un dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée. Dès lors, alors même que la décision en litige serait susceptible de comporter, pour lui, des inconvénients sur le plan professionnel comme personnel, M. A ne saurait, en l'espèce, se prévaloir d'une situation d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement au regard des exigences de sécurité routière, compte tenu de la nature et de la gravité de l'infraction aux règles de la circulation routière relevée à l'encontre de l'intéressé.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision en litige doivent, par suite, être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 29 août 2024.

La juge des référés

Signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

n° 2407415