Résumé de la décision
Lors d’un tournoi de football organisé le 17 février 2013 par l'association Football Club Lissois (FCL), un incendie a endommagé un gymnase communal, entraînant l'indemnisation par l'assureur de la commune, la Compagnie Areas Dommages, qui a ensuite poursuivi l'association FCL et son assureur, la Compagnie Generali. La juridiction judiciaire a été initialement considérée comme incompétente par une ordonnance du 15 janvier 2019. Toutefois, un jugement du tribunal administratif de Versailles du 2 juin 2020 a conduit à une demande de clarification sur la compétence entre les juridictions administrative et judiciaire. Le Tribunal des conflits a finalement décidé que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître de l'action engagée par la Compagnie Areas Dommages contre la Compagnie Generali, annulant ainsi l’ordonnance précédente.
Arguments pertinents
1. Compétence judiciaire pour les contrats de droit privé : La décision repose sur le principe selon lequel les litiges concernant des contrats d'assurance de droit privé relèvent de la juridiction judiciaire. Le tribunal a affirmé que « dès lors que le contrat d’assurance, conclu par l’association FCL, est de droit privé, il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître de l'action tendant au paiement des sommes dues par l'assureur ». Cela souligne l'importance de la nature du contrat pour déterminer la compétence.
2. Distinction entre actions en responsabilité et actions d'assurance : La décision distingue l'action en réparation du préjudice subi par la victime et l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage, indiquant que l'action de l'assureur subrogé dans les droits de la victime vise à exécuter l'obligation contractuelle de l'assureur de réparer le dommage. Ainsi, « elle se distingue de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage ».
Interprétations et citations légales
1. Loi du 10 juillet 1991 - Article 75-1 : Cet article stipule que les dispositions portant sur les frais non compris dans les dépens peuvent être appliquées sous certaines conditions, mais dans cette décision, les conclusions des compagnies d'assurances concernant ces frais ont été rejetées, illustrant que les critères de recevabilité peuvent exclure celles qui ne relèvent pas du litige.
2. Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 - Article 32 : Cet article concerne la compétence des juridictions. Le tribunal a appliqué ce décret pour établir la compétence entre les juridictions en matière de litiges liés à l'assurance, affirmant que « le tribunal administratif a, […] renvoyé au Tribunal la question de compétence en application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 ».
3. Loi du 24 mai 1872 : Cette loi traite des recours et des litiges administratifs. Son application dans ce contexte a été reconfirmée concernant la répartition des compétences, ce qui a permis de clarifier pourquoi la juridiction administrative n'était pas compétente pour les affaires de droit privé.
En somme, la décision illustre la complexité des interactions entre droit administratif et droit privé, ainsi que le rôle crucial de la nature juridique des contrats dans la détermination de la compétence juridictionnelle.