Tribunal des Conflits, , 11/03/2019, C4150, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de lien avec un ouvrage public : Le Tribunal explique que les câbles aériens ne constituent pas un accessoire indispensable à un ouvrage public. Par conséquent, le litige doit être examiné par la juridiction judiciaire, car "les câbles téléphoniques aériens litigieux, dont la présence sur la voie publique résulte de circonstances fortuites, ne présentent, avec cet ouvrage public, aucun lien physique ou fonctionnel."

3. Rejet des demandes au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : Le Tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de la société Orange une somme au titre des frais de justice, en indiquant qu'il n'y avait pas de circonstances exceptionnelles justifiant une telle indemnité.

Interprétations et citations légales

2. Liens entre les câbles et les ouvrages publics : Le Tribunal s'appuie sur le fait que les câbles doivent avoir un lien "physique ou fonctionnel" avec un ouvrage public pour être considérés comme accessoire. La décision rappelle que "ne constituent pas une dépendance" les éléments n'ayant pas un rôle essentiel dans l'intégration d'un ouvrage public.

3. Article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : Cet article permet aux juridictions de condamner la partie perdante à indemniser les frais engagés par la partie gagnante. Cependant, le Tribunal a estimé que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle condamnation, rendant cette demande irrecevable.

Références des lois citées

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, modifiée ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie Canas, membre du Tribunal,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
Considérant que, le 7 juin 2013, alors qu'elle circulait à vélo sur la voie publique, Mme B...a été victime d'une chute due à la présence, sur la chaussée, de câbles détachés d'un poteau téléphonique ; qu'elle a saisi la juridiction judiciaire aux fins de voir déclarer responsable la société France Télécom, condamner cette dernière au paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et d'une indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, ordonner une expertise médicale aux fins d'évaluation de ce préjudice et déclarer le jugement commun au Régime social des indépendants du Nord Pas-de-Calais et à la mutuelle Radiance Humanis ; qu'invoquant le caractère d'ouvrages publics des câbles litigieux, la société Orange, venant aux droits de la société France Télécom, a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ; que, par ordonnance du 7 octobre 2014, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Draguignan a décliné la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige ; que, par requête enregistrée le 23 septembre 2015, Mme B...a saisi aux mêmes fins la juridiction administrative ; qu'après avoir informé les parties de ce que la décision était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative, le tribunal administratif de Toulon a, par jugement du 22 novembre 2018, renvoyé au Tribunal le soin de décider sur la question de compétence, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Considérant que, quelles que soient les dates auxquelles ils ont été entrepris et achevés, les ouvrages immobiliers appartenant à la société France Télécom ne présentent plus le caractère d'ouvrages publics depuis le 31 décembre 1996, date à laquelle la personne morale de droit public France Télécom a, conformément à l'article 1er de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, été transformée en une entreprise nationale, soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes ; qu'il n'en est autrement que pour ceux de ces ouvrages qui sont incorporés à un ouvrage public et dont ils constituent une dépendance ; que les câbles téléphoniques aériens litigieux, dont la présence sur la voie publique résulte de circonstances fortuites, ne présentent, avec cet ouvrage public, aucun lien physique ou fonctionnel tel qu'ils doivent être regardés comme en constituant un accessoire indispensable ; que, dès lors, il appartient à la juridiction judiciaire de connaître du litige ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Orange la somme que demande Mme B...au titre des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;
D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme B... à la société Orange, au Régime social des indépendants du Nord Pas-de-Calais et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var.

Article 2 : L'ordonnance du 7 octobre 2014 du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Draguignan est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Toulon est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu le 22 novembre 2018 par ce tribunal.

Article 4 : Les conclusions présentées par Mme B...sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à MmeB..., à la société Orange, au Régime social des indépendants du Nord Pas-de-Calais, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var et au ministre des solidarités et de la santé.