Tribunal judiciaire - 04 juin 2024 - 23/00092

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dépens : En ce qui concerne les dépens, le juge a appliqué l'article 696 du Code de procédure civile, qui permet de condamner la partie perdante à payer les dépens, sauf décision motivée contraire. Le juge a décidé que les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance principale, ce qui est une pratique courante dans les affaires de ce type.

Interprétations et citations légales

- Dépens : L'article 696 du Code de procédure civile précise que le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens, mais il a également la latitude de répartir ces dépens entre les parties. Cela reflète le principe selon lequel la partie qui succombe dans ses prétentions doit supporter les frais de la procédure. La citation pertinente est : "Le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens énoncés par l'article 695 du même code."

En conclusion, la décision du juge de la mise en état de surseoir à statuer est fondée sur des considérations juridiques solides, visant à garantir une résolution cohérente et équitable des litiges en cours.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

11ème chambre G

AUDIENCE DU 04 Juin 2024

AFFAIRE N° RG 23/00092 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-O7XT

MINUTE N° 2024/

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT SUR INCIDENT

AFFAIRE :

[O] [B]

C/

[C] [R]

Pièces délivrées

CCCFE le
CCC le

Ordonnance rendue le QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales, Juge de la Mise en Etat, assistée de Corinne ROUILLE, Greffier ;

ENTRE

Madame [O] [B]
née le [Date naissance 10] 1994 à [Localité 16] (94)
nationalité française
demeurant [Adresse 2]
[Localité 12]

Représentée par Me Sophie CHEVALLIER, avocat au barreau de PARIS (C1043)

DEMANDEUR A L’INCIDENT
DEMANDEUR AU PRINCIPAL

ET

Monsieur [C] [R]
né le [Date naissance 5] 1995 à [Localité 14] (94)
nationalité française
demeurant [Adresse 2]
[Localité 12]

non représenté

DÉFENDEUR A L’INCIDENT
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL

EXPOSE DU LITIGE

Mme [O] [B] et M. [C] [R] ont conclu un pacte civil de solidarité devant l’officier d’état-civil de la commune de [Localité 16] (Val-de-Marne) le [Date mariage 9] 2020.

De cette union est issu l’enfant [H] [R] [B] né le [Date naissance 11] 2020 au [Localité 15] (Val-de-Marne), mineur à ce jour.
Par acte reçu le 29 janvier 2021 par Maître [K] [J], notaire à [Localité 13] (Val-de-Marne), Mme [O] [B] et M. [C] [R] ont acquis un ensemble immobilier, situé à [Localité 12] , figurant au cadastre sous les références suivantes :
-section V, n°[Cadastre 4], [Adresse 1], 00 ha 09a 57ca,
-section V, n°[Cadastre 6], [Adresse 1], 00ha 09a 47ca,
-section V, n°[Cadastre 7], [Adresse 2], 00ha 06a 61ca,
-section V, n°[Cadastre 8], [Adresse 3], 00ha 06a 35ca.

Par acte de commissaire de justice du 14 mars 2022, Mme [O] [B] a fait signifier à M. [C] [R] la rupture unilatérale du pacte civil de solidarité.
Par acte de commissaire de justice du 21 décembre 2022, Mme [O] [B] a fait assigner M. [C] [R] devant le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire d’Evry aux fins de liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-partenaires.
Par conclusions d'incidents, notifiées le 18 décembre 2023, par voie électronique, Mme [O] [B] demande au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente du jugement de la 3ème chambre civile du tribunal judiciaire d’Evry dans une affaire opposant M. [V] à M. [R] enregistrée par le greffe sous le numéro RG n°22/06182. Les conclusions ont été signifiées au défendeur par acte de commissaire de justice du 15 décembre 2023.

Au soutien de sa demande aux fins de sursis à statuer, elle explique qu’un litige oppose son ex-compagnon à M. [V], concubin de la grand-mère de Mme [O] [B]. En effet, ce dernier a fait assigner, par acte de commissaire de justice le 16 novembre 2022, M. [C] [R] devant le juge du tribunal judiciaire d’Evry en remboursement d’un prêt, d’un montant de 48 750 €.
Elle explique que cette somme a servi à financer l’acquisition du bien indivis entre les ex-partenaires.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il sera renvoyé aux conclusions échangées contradictoirement entre les parties pour un plus amples exposé des prétentions et moyens.

L'incident a été fixé à la date du 2 avril 2024 pour être mis en délibéré à la date du 4 juin 2024.

MOTIFS :

Sur la demande de sursis à statuer

Conformément aux dispositions de l’article 378 du code de procédure civile, “La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.”
En l’espèce, il apparaît que l’issue du litige opposant M. [V] à M. [C] [R] relatif à la preuve d’un prêt, dont l’existence ou l’inexistence, peut avoir des conséquences juridiques sur la présente procédure de liquidation des intérêts patrimoniaux entre Mme [O] [B] et M. [C] [R]. Aussi, il sera fait droit à la demande de susis à statuer.
Sur les dépens

En vertu de l'article 696 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens énoncés par l'article 695 du même code, à moins qu'il ne décide, par une décision motivée, d'en mettre une partie ou la totalité à la charge d'une autre partie au procès.

Les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance principale.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance, réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les quinze jours de sa signification, rendue par mise à disposition,

SURSOIT à statuer dans l’attente du jugement de la 3ème chambre civile du tribunal judiciaire d’Evry dans une affaire opposant M. [V] à M. [R] enregistrée par le greffe sous le numéro RG n°22/06182 ;

RESERVE les dépens de l’instance ;

INVITE les parties à informer la juridiction lorsque la décision de la 3ème chambre civile sera rendue ;

Fait à EVRY, le QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE, et nous avons signé avec le Greffier nous assistant.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,