Tribunal judiciaire - 05 juin 2024 - 23/00330

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : Il a été rappelé que c'est à l'opposant de prouver le caractère infondé de la créance. En l'absence de comparution de Monsieur [Y] [J], le tribunal a considéré qu'il ne formulait aucune demande, ce qui a conduit à la validation de la contrainte.

3. Prescription : Le tribunal a examiné les arguments relatifs à la prescription des cotisations. Il a conclu que la prescription alléguée n'était pas prouvée, en se référant à plusieurs textes législatifs qui ont modifié les délais de prescription applicables.

4. Compétence du tribunal : Le tribunal a également noté qu'il n'était pas compétent pour accorder des délais de paiement, ce qui a renforcé sa décision de valider la contrainte.

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article R. 142-10-4 : Cet article précise que la procédure devant le tribunal est orale et que la partie qui ne se présente pas ne peut formuler aucune demande. Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier le fait que l'absence de Monsieur [Y] [J] l'empêchait de contester la créance.

3. Code de la sécurité sociale - Article L. 244-8-1 : Cet article traite des délais de prescription des créances sociales. Le tribunal a fait référence à cet article pour conclure que la prescription n'était pas applicable dans le cas présent.

4. Loi n°2021-953 - Article 25 et Ordonnance n°2020-312 - Article 4 : Ces textes ont été cités pour expliquer les modifications apportées aux délais de prescription, renforçant ainsi la décision du tribunal de ne pas reconnaître la prescription alléguée par Monsieur [Y] [J].

En conclusion, le tribunal a validé la contrainte pour son montant total, en se fondant sur des principes juridiques clairs et des dispositions légales pertinentes, tout en soulignant l'importance de la charge de la preuve et de la compétence juridictionnelle.

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

POLE SOCIAL

N° RG 23/00330 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GK4U

N° MINUTE 24/00323

JUGEMENT DU 05 JUIN 2024

EN DEMANDE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION
Contentieux URSSAF
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par M. [Z] [E], Agent audiencier

EN DEFENSE

Monsieur [Y] [R] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 15 Mai 2024

Président :Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Assesseur :Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants

assistés par : Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée
le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu la contrainte émise par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion le 11 avril 2023 pour le recouvrement de la somme de 5.018 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations de retard, de l’année 2015, du 4ème trimestre 2016, des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2017, des 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2018, et du 1er trimestre 2019, et signifiée à Monsieur [Y] [J] le 18 avril 2023 ;

Vu l’opposition à cette contrainte formée devant ce tribunal le 3 mai 2023 par Monsieur [Y] [J], qui fait valoir la prescription des cotisations pour les périodes 2017/2018 et demande des délais de paiement pour les cotisations 2019 ;

Vu l’audience du 15 mai 2024 ; à laquelle la caisse a repris ses écritures déposées le 20 mars 2024 aux fins de validation de la contrainte pour son entier montant, en l'absence de Monsieur [Y] [J], régulièrement convoqué par renvoi contradictoire ordonné à l’audience du 20 mars 2024; la décision ayant été, à l’issue des débats, mise en délibéré au 5 juin 2024 ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile,

Sur la recevabilité de l’opposition :

La recevabilité de l'opposition n'est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l'existence d'une fin de non-recevoir d'ordre public.

Sur le bien-fondé de l'opposition :

Il appartient à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance réclamée par le biais de la contrainte (en ce sens : Cass. Civ. 2, 26 mai 2016, n° 14-29.358).

En outre, il résulte de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale que la procédure devant ce tribunal est une procédure orale et que la partie qui ne se présente pas, en personne ou par mandataire, ne peut formuler aucune demande ni aucune observation.

Il doit donc être considéré au cas présent que Monsieur [Y] [J] ne formule aucune demande.

Or, la contrainte apparaît régulière en la forme et justifiée dans son principe et son montant, compte tenu des productions et des écritures de la caisse, qui s’est expliquée sur la prescription soulevée, au visa de l’article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, de l’article 25 de la loi n°2021-953 de finances rectificatives pour 2021, et de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 - de sorte que la prescription alléguée n’est pas prouvée -, et étant rappelé par ailleurs que ce tribunal n’est pas compétent pour accorder des délais de paiement.

La contrainte sera, en conséquence, validée pour son entier montant.

Sur les mesures de fin de jugement :

Monsieur [Y] [J] succombant, il sera condamné aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte, en application de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’opposition formée par Monsieur [Y] [J] à l'encontre de la contrainte émise par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion le 11 avril 2023 pour le recouvrement de la somme de 5.018 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant et majorations de retard, de l’année 2015, du 4ème trimestre 2016, des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2017, des 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2018, et du 1er trimestre 2019, et signifiée le 18 avril 2023 ;

DIT que le présent jugement se substitue à cette contrainte ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [J] à payer à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 5.018 EUROS ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [J] aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 5 juin 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,

Marie-Andrée BERAUD Nathalie DUFOURD