Tribunal judiciaire - 06 juin 2024 - 23/08830

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dépens : Le tribunal a statué que les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Cela souligne le principe selon lequel la partie qui abandonne son action doit supporter les frais de la procédure.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 394 : Cet article stipule que "le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre l'instance". Cela implique que le désistement doit être clair et sans ambiguïté, ce qui a été respecté dans le cas présent.

- Code de procédure civile - Article 399 : Cet article précise que "le désistement d'instance emporte extinction de l'instance". Cela signifie que, dès qu'un désistement est déclaré parfait, l'affaire est considérée comme éteinte, ce qui a été constaté par le tribunal.

En conclusion, la décision du tribunal s'inscrit dans le cadre légal prévu par le Code de procédure civile, en respectant les droits des parties et en appliquant les règles relatives au désistement d'instance.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

9ème chambre 3ème section

N° RG 23/08830 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ENL

N° MINUTE :
14

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le: 06/06/2024 à Me DELMAS et Me GOSSET

ORDONNANCE
rendue le 06 Juin 2024

DEMANDEURS

Monsieur [D] [X] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame [H] [M] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]

S.C.I. LE PASSEO
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Isabelle DELMAS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A546, et Me Katia DEBAY de la SELARL DEBAY, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant,

DÉFENDERESSE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0812

Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Monsieur Pierre-Louis MICHALAK, Greffier,

Vu l'assignation du 04 juillet 2023 délivrée par M. [D] [W], Mme [H] [W] et la SCI LE PASSEO à l'encontre de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action des demandeurs en date du 14 mai 2024,

Vu les conclusions d'acceptation de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE en date du 05 juin 2024,

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

SUR CE

Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action des demandeurs.

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DECLARE parfait le désistement d'instance et d'action de M. [D] [W], Mme [H] [W] et la SCI LE PASSEO ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de M. [D] [W], Mme [H] [W] et la SCI LE PASSEO, sauf meilleur accord des parties.

Le greffier Le juge de la mise en état