Tribunal judiciaire - 08 janvier 2024 - 23/05083

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur." (Code de procédure civile - Articles 42, 43 et 46)

2. Incompétence du tribunal : En raison de l'absence de la défenderesse et de son domicile, le tribunal a conclu qu'il ne pouvait pas examiner le litige au fond. La décision a été prise sans examiner d'autres moyens, se concentrant uniquement sur la question de la compétence.

> "Le Tribunal Judiciaire de Paris n’est pas compétent pour trancher le litige et il n’y a pas lieu de l’examiner au fond."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 42 : Cet article stipule que la compétence est déterminée par le domicile du défendeur, sauf disposition contraire. Cela signifie que, dans les litiges impliquant des personnes morales, le lieu du siège social est déterminant.

- Code de procédure civile - Article 43 : Cet article précise que le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus. Dans ce cas, le tribunal a constaté que le défendeur avait un domicile connu, ce qui a renforcé l'argument de l'incompétence.

- Code de procédure civile - Article 46 : Cet article permet également de saisir la juridiction du lieu d'exécution de la prestation en matière contractuelle. Dans cette affaire, le lieu d'exécution des réparations était le garage de la S.A.S. STARTER 60, ce qui a confirmé la compétence du Tribunal Judiciaire de SENLIS.

En conclusion, le tribunal a agi conformément aux dispositions légales en matière de compétence territoriale, en transmettant le dossier au tribunal compétent pour la suite de l'instance.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur

Copie exécutoire délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/05083 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2PZR

N° MINUTE :
2024/3

JUGEMENT
rendu le lundi 08 janvier 2024

DEMANDEUR
Monsieur [Y] [N], demeurant [Adresse 2] - [Localité 6]
comparant en personne

DÉFENDERESSE
S.A.S. STARTER 60[C]E [T], dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Marie-Laure BILLION, MTT, statuant en juge unique
assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 20 octobre 2023

JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 janvier 2024 par Marie-Laure BILLION, MTT assistée de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 08 janvier 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/05083 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2PZR

EXPOSE DU LITIGE

Le 23 octobre 2021, à l’occasion d’un dépannage, monsieur [Y] [N] a confié son véhicule BMW 320D E46 immatriculé [Immatriculation 7] au garage de la SAS STARTER 60 situé à [Localité 9] (département de l’Oise).
Le régime moteur avait perdu en puissance et le véhicule s’était soudainement arrêté.
Après réparation (vanne EGR et débitmètre d’air + vidange) contre paiement d’une facture de 553,49 euros, monsieur [Y] [N] est reparti du garage au volant de son véhicule et la même panne est survenue sur la route reliant [Localité 9] à [Localité 8]. Le véhicule a été remorqué jusqu’au même garage par un dépanneur.
Après une autre intervention, centrée sur les injecteurs, monsieur [Y] [N] a payé la facture correspondante le 20 novembre 2021. Le 28 novembre 2021, une panne présentant les mêmes caractéristiques s’est produite.
Monsieur [Y] [N] entendant faire effectuer les réparations par le garage initialement en charge, il a mis en demeure la SAS STARTER 60 de venir récupérer le véhicule à son domicile parisien. Il a enjoint au garage de procéder à une remise en état conforme, dans le respect de ses obligations de résultat, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

Toutes les démarches amiables s’étant soldées par un échec, le 21 juillet 2023, monsieur [Y] [N] a saisi le tribunal de céans aux fins de faire convoquer la SAS STARTER 60 à comparaitre à l’audience du 20 octobre 2023, sollicitant de voir :
Condamner la SAS STARTER 60 à payer à monsieur [Y] [N] la somme de 1027,47 euros, correspondant à la somme des factures pour des réparations qualifiées d’inopérantes voire inutiles.

Condamner la SAS STARTER 60 à verser à monsieur
[Y] [N] la somme de 2971 euros à titre de
dommages et intérêts en réparation de son préjudice
financier et de jouissance (valeur Argus d’un
véhicule dont il a perdu la jouissance depuis le 23
octobre 2021).

A l’audience du 20 octobre 2023, le demandeur comparait en personne.
La défenderesse, bien que régulièrement convoquée pour avoir accusé réception de la requête et de la date d’audience le 10 août 2023, est non comparante et non représentée. Elle n’a pas fait part des motifs de son absence ni sollicité le renvoi.

Monsieur [Y] [N] réitère ses demandes dans les termes de la requête.
La juge fait part de sa faculté de soulever d’office son incompétence en l’absence du défendeur, ce dernier étant domicilié à [Localité 9] (département de l’Oise).

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’au 8 janvier 2024, où elle est mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS

Sur la compétence territoriale

Aux termes des articles 42, 43 et 46 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur (...). Le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus. Pour une personne morale, il s’agira de l’adresse de la société. En outre, en matière contractuelle, il est possible de saisir la juridiction du lieu d’exécution de la prestation.
En l’espèce, la SAS STARTER 60 est bien identifiée comme domiciliée sur la commune de [Localité 10] (adresse figurant dans la requête complétée par monsieur [Y] [N], sur les Kbis et sur les factures des réparations).
De plus, le lieu d’exécution de la prestation est le garage STARTER [Localité 9], de la SAS STARTER 60, sis [Adresse 1].

La société est située dans le ressort du Tribunal Judiciaire de SENLIS.

Par conséquent, le Tribunal Judiciaire de Paris n’est pas compétent pour trancher le litige et il n’y a pas lieu de l’examiner au fond.

Le dossier sera transmis par les soins du greffe au Tribunal Judiciaire de SENLIS, [Adresse 3] – [Localité 5], qui procèdera à la convocation des parties.

Sur les dépens

Compte tenu de la transmission du dossier, il convient de réserver les dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Paris, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort en application de l’article 83 du code de procédure civile,
Décision du 08 janvier 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/05083 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2PZR

SE DECLARE incompétent en raison de l’absence et du domicile de la partie en défense ;

Sur ce, et sans examiner les autres moyens,

ORDONNE la communication du dossier au Tribunal Judiciaire de SENLIS pour la continuation de l’instance ;

RESERVE les dépens.

Ainsi dit et jugé, à Paris, le 8 janvier 2024.

LE GREFFIER LA JUGE