Tribunal judiciaire - 12 juin 2024 - 23/01858

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la demande : Le tribunal a statué que M. [D] [Y] ne pouvait contester le montant de ses revenus, qui étaient clairement supérieurs au plafond fixé. Par conséquent, il a été débouté de sa demande d'attribution de la CSS à titre gratuit.

3. Article 700 du Code de procédure civile : Le tribunal a également décidé de ne pas faire droit à la demande de M. [D] [Y] concernant l'indemnité au titre de l'article 700, considérant que l'équité ne le commandait pas, étant donné qu'il a succombé dans sa demande.

Interprétations et citations légales

2. Article R 861-8 du Code de la sécurité sociale : Cet article précise que les ressources prises en compte pour le calcul de la CSS sont celles perçues durant les 12 mois précédant la demande. Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier le calcul des revenus de M. [D] [Y] sur la période de référence.

3. Article 700 du Code de procédure civile : Cet article permet au tribunal d'accorder une indemnité à la partie qui gagne le procès pour couvrir ses frais. Le tribunal a décidé de ne pas faire droit à la demande de M. [D] [Y] en vertu de cet article, en considérant qu'il n'y avait pas lieu d'indemniser une partie qui a succombé.

En conclusion, le tribunal a appliqué les dispositions légales pertinentes pour conclure que M. [D] [Y] ne remplissait pas les conditions nécessaires pour bénéficier de la CSS sans participation financière, et a rejeté sa demande tout en le condamnant aux dépens.

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]

JUGEMENT N°24/01861 DU 12 Juin 2024

Numéro de recours: N° RG 23/01858 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3PKW

AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [D] [Y]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représenté par Me Lionel FEBBRARO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Thomas VARTANIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

C/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM [Localité 1]
**
[Adresse 2]
représentée par Mme [P] (Inspecteur)

DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Avril 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : FRAYSSINET Marie-Claude, Vice-Présidente

Assesseurs : VESPA Serge
FONT Michel

L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 12 Juin 2024

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE :

M. [D] [Y] a sollicité, le 16 avril 2022, auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des [Localité 4] le bénéfice de la Complémentaire Santé Solidaire pour son foyer composé de deux personnes.

Par notification en date du 12 mai 2022, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des [Localité 4] a accepté la demande de Complémentaire Santé Solidaire formée par M. [D] [Y] avec participation financière.

Contestant devoir acquitter une participation financière, M. [D] [Y] a saisi Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des [Localité 4] qui a rejeté son recours.

Le 22 mai 2023, M. [D] [Y] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, d’un recours à l’encontre de cette décision de rejet.

Les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux à l’audience qui s’est tenue, après renvoi, le 9 avril 2024.

Non comparant, M. [D] [Y] est représenté par son avocat qui a maintenu sa demande de Complémentaire Santé Solidaire sans participation financière.

De plus, il a sollicité la condamnation de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des [Localité 4] au versement de la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des [Localité 4], représentée par Mme.[P], a fait valoir à l’audience que les revenus de M. [D] [Y] s’étaient élevés à 17.573,44€ (15.940,40€ pension d’invalidité + 1.450,32€ forfait logement) pendant la période de référence du 01 avril 2021 au 31 mars 2022 ; qu’ainsi les revenus de M.[D] [Y] avaient été, pendant la période de référence, supérieurs au plafond de 14.357€ pour un foyer de 2 personnes à ne pas dépasser pour avoir droit à la Complémentaire Santé Solidaire à titre gratuit.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En application de l’article L 861-1 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes :
1° Sans acquitter de participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer sont inférieures à un plafond déterminé par décret (qui renvoie à un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale).

2° Sous réserve d'acquitter une participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer sont comprises entre le plafond mentionné au 1° et ce même plafond majoré de 35 %.

Le plafond est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L 161-25.

Les ressources du foyer prises en considération sont celles perçues durant les 12 mois courant du treizième au deuxième mois civil précédant le mois de la demande (selon l’article R 861-8 du code de la sécurité sociale applicable au moment de la demande).

La situation du demandeur au regard de son logement est également prise en compte dans le calcul des ressources à concurrence d’un forfait évalué à partir d’un pourcentage (16% pour un foyer de deux personnes) du montant forfaitaire mensuel du RSA x 12 mois).

M. [D] [Y] ne conteste pas avoir perçu au cours de la période de référence allant du 01 avril 2021 au 31 mars 2022 des revenus d’un montant total de 17.573,44 €, somme à laquelle s’ajoute le forfait logement.

Il ne peut en conséquence qu’être constaté que les revenus de M. [D] [Y] ont été, pendant la période de référence, supérieurs au plafond fixé à 14.357 € annuel pour pouvoir bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire à titre gratuit.

En conséquence, M. [D] [Y] est débouté de sa demande d’attribution de la Complémentaire Santé Solidaire à titre gratuit.

Sur l’application del’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens :

L’équité ne commande pas qu’il soit fait droit à la demande formée par M. [D] [Y] qui succombe, tendant à la condamnation de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des [Localité 4] au versement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, les dépens éventuels seront supportés par M. [D] [Y] , partie succombante.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, réuni en audience publique à Marseille, le 09 avril 2024, statuant publiquement, par jugement contradictoire et après en avoir délibéré ;

EN LA FORME déclare recevable le recours de M. [D] [Y] ;

AU FOND, le déclare mal fondé ;

REJETTE le recours formé par M. [D] [Y] à l’encontre de la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des [Localité 4] prise le 12 mai 2022 lui accordant la Complémentaire Santé Solidaire mais avec participation financière et à l’encontre de la décision de rejet de son recours émanant de la Commission de Recours Amiable du 09 mai 2023 ;

DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [D] [Y] aux éventuels dépens ;

DIT QUE la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.

L’agent du greffe La Présidente