TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
___________________
Le Juge des Libertés et de la Détention
NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 13 Juin 2024
DOSSIER : N° RG 24/01281 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YOMY - M. LE PREFET DE LA SOMME / [O] [Y], né le 30 octobre 2003 à [Localité 1] (MAROC)
également connu sous les identités suivantes :
- [W] [Y] [J] né Ie 30 octobre 2002
- [C] [Y] [L] né le15 février 2002
- [W] [Y] [L] né le 30 octobre 2002
- [W] [Y] [L] [J] né le 30 octobre 2002
- [W] [G] [M] né le 30 octobre 2001
- [I] [L] né le 28 février 2002
- [I] [L] [J] né le 30 octobre 2002
- [B] [M] né le 20 novembre 2003
- [W] [Y] [O] né le 30 octobre 2002
- [I] [L] [O] né le 30 octobre 2002
- [W] [A] [M] né le 30 octobre 2001
- [U] [M] né le 20 octobre 2003
- [W] [Z] [L] [J] hé le 30 octobre 2002
MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE
GREFFIER : Nicolas ERIPRET
DEMANDEUR :
M. LE PREFET DE LA SOMME
Représenté par M. [R] [F]
DEFENDEUR :
M. [O] [Y]
Assisté de Maître MEMETI-KAMBERI Lendita, avocat commis d’office
__________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé déclare : Je vous confirme mon identité.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
L’avocat soulève les moyens suivants :
-défaut de diligence
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
L’intéressé entendu en dernier déclare : Je vais faire ma vie ailleurs, je vais quitter la France.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le juge des libertés et de la détention
Nicolas ERIPRET Aurore JEAN BAPTISTE
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
──────────
LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
────
Dossier RG 24/01281 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YOMY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA
Nous, Aurore JEAN BAPTISTE,, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Nicolas ERIPRET, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14/05/2024 par M. LE PREFET DE LA SOMME;
Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 16/05/2024 ;
Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 12/06/2024 reçue et enregistrée le 12/06/2024 à 09h52 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de :
[O] [Y], né le 30 octobre 2003 à [Localité 1] (MAROC)
également connu sous les identités suivantes :
- [W] [Y] [J] né Ie 30 octobre 2002
- [C] [Y] [L] né le15 février 2002
- [W] [Y] [L] né le 30 octobre 2002
- [W] [Y] [L] [J] né le 30 octobre 2002
- [W] [G] [M] né le 30 octobre 2001
- [I] [L] né le 28 février 2002
- [I] [L] [J] né le 30 octobre 2002
- [B] [M] né le 20 novembre 2003
- [W] [Y] [O] né le 30 octobre 2002
- [I] [L] [O] né le 30 octobre 2002
- [W] [A] [M] né le 30 octobre 2001
- [U] [M] né le 20 octobre 2003
- [W] [Z] [L] [J] hé le 30 octobre 2002
dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DE LA SOMME
préalablement avisé, représenté par Monsieur [R] [F] , représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [O] [Y], né le 30 octobre 2003 à [Localité 1] (MAROC)
également connu sous les identités suivantes :
- [W] [Y] [J] né Ie 30 octobre 2002
- [C] [Y] [L] né le15 février 2002
- [W] [Y] [L] né le 30 octobre 2002
- [W] [Y] [L] [J] né le 30 octobre 2002
- [W] [G] [M] né le 30 octobre 2001
- [I] [L] né le 28 février 2002
- [I] [L] [J] né le 30 octobre 2002
- [B] [M] né le 20 novembre 2003
- [W] [Y] [O] né le 30 octobre 2002
- [I] [L] [O] né le 30 octobre 2002
- [W] [A] [M] né le 30 octobre 2001
- [U] [M] né le 20 octobre 2003
- [W] [Z] [L] [J] hé le 30 octobre 2002
de nationalité Marocaine
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
Assisté de Maître MEMETI-KAMBERI Lendita, avocat commis d'office
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 14 mai 2024 notifiée le même jour à 16 heures 40, l’autorité administrative a ordonné le placement de X se disant [O] [Y] né le 30 octobre 2003 à [Localité 1] (Maroc) de nationalité marocaine en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par décision en date du 16 mai 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de X se disant [O] [Y] pour une durée maximale de vingt-huit jours.
Par requête en date du 12 juin 2024, reçue au greffe le même jour à 09 heures 52, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le conseil de X se disant [O] [Y] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :
- sur l’insuffisance des diligences de l’administration : une demande de laissez-passer consulaire a été adressée le 15 mai 2024. Il n’y a pas peu eu de relances pendant 28 jours.
Le représentant de l’administration demande la prolongation pour 30 jours de la rétention. Les diligences ont été effectuées. Les relances ne sont pas obligatoires.
X se disant [O] [Y] demand des excuses pour les erreurs qu’il a fait dans sa jeunesse.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le défaut de diligence de l’administration :
L’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :
“Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.”
Il est à rappeler que l’autorité administrative n’a pas de pouvoir d’injonction à l’égard des autorités consulaires étrangères et que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l’article L742-4 du CESEDA et concerne une demande de seconde prolongation du placement en rétention administrative, il n’existe aucune obligation de “bref délai” concernant le levée des obstacles.
Ainsi, il suffit qu’il ait été décidé par la première décision judiciaire de la prolongation de la rétention administrative, que l’administration avait effectué toutes les diligences nécessaires à l’exécution de la mesure d’éloignement, et qu’il soit démontré que ces diligences n’avaient pas encore reçu satisfaction de la part des autorités étrangères requises, et ce sans faute ou négligence de la part de l’état requérant, pour que l’autorité judiciaire autorise la seconde prolongation en rétention administrative.
Il convient aussi d’ajouter qu’il est constant que lorsque l’administration préfectorale a effectué promptement les diligences nécessaires pour obtenir la réadmission de l’étranger dans le pays objet du titre d’éloignement, notamment en sollicitant un laissez-passer consulaire, le préfet qui n’a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaies, n’a pas d’obligation de relancer les autorités étrangères déjà requises (Cour de cass 1ère civ 09.06.2010 n°09-12.165 et 30.01.2019 n°18-11.806).
Aussi, le moyen de la tardiveté des relances de l’administration est inopérant et sera rejeté.
Sur la prolongation de la rétention :
L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :
“Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1,
être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ;
2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;
b) de l’absence de moyens de transport.
L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.”
En l’espèce, les autorités consulaires marocaines ont été saisies de la situation de X se disant [O] [Y] le 15 mai 2024 et le 12 juin 2024. Un vol à destination du Maroc est prévu le 17 juillet 2024.
Il résulte de ces éléments que l’administration a effectué l’ensemble des diligences afin d’assurer l’exécution la plus rapide possible de l’éloignement de X se disant [O] [Y] et de limiter le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention. Il sera souligné qu’il n’est pas exigé à ce stade de preuve de la délivrance du document de voyage à bref délai.
Par conséquent, il sera fait droit à la requête de l’administration.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative
ORDONNONS LA PROROGATION DE LA RETENTION de M. [O] [Y], né le 30 octobre 2003 à [Localité 1] (MAROC)
également connu sous les identités suivantes :
- [W] [Y] [J] né Ie 30 octobre 2002
- [C] [Y] [L] né le15 février 2002
- [W] [Y] [L] né le 30 octobre 2002
- [W] [Y] [L] [J] né le 30 octobre 2002
- [W] [G] [M] né le 30 octobre 2001
- [I] [L] né le 28 février 2002
- [I] [L] [J] né le 30 octobre 2002
- [B] [M] né le 20 novembre 2003
- [W] [Y] [O] né le 30 octobre 2002
- [I] [L] [O] né le 30 octobre 2002
- [W] [A] [M] né le 30 octobre 2001
- [U] [M] né le 20 octobre 2003
- [W] [Z] [L] [J] hé le 30 octobre 2002
pour une durée de trente jours à compter du 13/06/2024 à 16h40 ;
Fait à LILLE, le 13 Juin 2024
Notifié ce jour à h mn
LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
DOSSIER : N° RG 24/01281 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YOMY -
M. LE PREFET DE LA SOMME / M. [O] [Y], né le 30 octobre 2003 à [Localité 1]
DATE DE L’ORDONNANCE : 13 Juin 2024
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Information est donnée à M. [O] [Y], né le 30 octobre 2003 à [Localité 1] (MAROC)
également connu sous les identités suivantes :
- [W] [Y] [J] né Ie 30 octobre 2002
- [C] [Y] [L] né le15 février 2002
- [W] [Y] [L] né le 30 octobre 2002
- [W] [Y] [L] [J] né le 30 octobre 2002
- [W] [G] [M] né le 30 octobre 2001
- [I] [L] né le 28 février 2002
- [I] [L] [J] né le 30 octobre 2002
- [B] [M] né le 20 novembre 2003
- [W] [Y] [O] né le 30 octobre 2002
- [I] [L] [O] né le 30 octobre 2002
- [W] [A] [M] né le 30 octobre 2001
- [U] [M] né le 20 octobre 2003
- [W] [Z] [L] [J] hé le 30 octobre 2002
qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE
Par mail En visioconférence
L’AVOCAT LE GREFFIER
Par mail
______________________________________________________________________________
RÉCÉPISSÉ
M. [O] [Y], né le 30 octobre 2003 à [Localité 1] (MAROC)
retenu au Centre de Rétention de [Localité 2]
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 13 Juin 2024
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé