MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 16 Juillet 2024
MAGISTRAT : Daphné BOULOC
GREFFIER : Léa FAURITE
DÉBATS : tenus en audience publique le 25 Juin 2024
PRONONCE : jugement rendu le 16 Juillet 2024 par le même magistrat
AFFAIRE : S.A.R.L. KT
C/
S.A. LINKEO.COM
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/03503 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZKMM
DEMANDERESSE
S.A.R.L. KT, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 843 774 373
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Daphné O’NEIL de la SELARL BOEGE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, Me David GONCALVES, avocat au barreau de BEAUVAIS
DEFENDERESSE
S.A. LINKEO.COM, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 430 106 278
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Carole CHAMBARETAUD, avocat au barreau de LYON
NOTIFICATION LE :
- Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie.
- Une copie certifiée conforme à Maître Daphné O’NEIL de la SELARL BOEGE AVOCATS - 1971, Me Carole CHAMBARETAUD - 569, Me David GONCALVES
- Une copie à l’huissier instrumentaire : SCP Olivier VANDER GUCHT & Arthur BRUNAZ
- Une copie au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 18 décembre 2023, le tribunal de commerce de PARIS (15ème Chambre) a notamment condamné la SARL KT « DEBARRAS EXPRESS » à payer à la SA LINKEO.COM la somme de 26.928 € en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2021, outre 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
Le jugement a été signifié à la SARL KT « DEBARRAS EXPRESS » le 15 février 2024.
Le 15 février 2024, un commandement de payer la somme de 29.237,92 € en principal, intérêts et frais aux fins de saisie-vente a été délivré à la SARL KT « DEBARRAS EXPRESS » par la SCP Olivier VANDER GUCHT & Arthur BRUNAZ, Office de Commissaire de Justice à LYON (RHONE), à la requête de la SA LINKEO.COM.
Le 20 février 2024, une saisie attribution a été pratiquée entre les mains de la LYONNAISE DE BANQUE LB AG PART DIEU VILETTE à l’encontre de la SARL KT « DEBARRAS EXPRESS » par la SCP Olivier VANDER GUCHT & Arthur BRUNAZ, Office de Commissaire de Justice associés à LYON (RHONE), à la requête de la société SA LINKEO.COM pour recouvrement de la somme de 29.899,89 € en principal, intérêts et frais.
Par acte d’huissier en date du 18 avril 2024, la SARL KT a donné assignation à la société SA LINKEO.COM d'avoir à comparaître devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon afin de voir :
- à titre principal, reporter le paiement de la dette objet du commandement de payer signifié le 14 février 2024 à hauteur de deux années à compter de la signification de la décision à venir,
- à titre subsidiaire, échelonner la dette objet du commandement de payer signifié le 14 février 2023 à la société KT sur une période de deux années, outre le solde restant à valoir au terme du délai de deux années,
- prononcer l’exécution provisoire.
L’affaire a été appelée à l’audience du 14 mai 2024, puis renvoyée au 25 juin 2024, date à laquelle elle a été évoquée.
A cette audience, les sociétés KT et LINKEO.COM, respectivement représentées par leurs conseils, indiquent être parvenues à un accord dans le cadre duquel est prévu un échelonnement de la dette sur 12 mois avec une clause de déchéance du terme, le premier versement devant intervenir avant le 31 juillet, et l’échelonnement portant sur la somme de 26.928 € en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2021, outre 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens correspondant aux condamnations prononcées par le Tribunal de commerce de PARIS le 18 décembre 2023. Elles sollicitent de voir homologuer cet accord dans le cadre de la présente instance.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 juillet 2024, date à laquelle la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’assignation susvisée et les débats à l'audience du 25 juin 2024 ;
Sur l’accord des parties intervenu à l’audience du 25 juin 2024
Les deux parties sollicitent de voir constater leur accord dans le cadre duquel est prévu un échelonnement de la dette sur 12 mois avec une clause de déchéance du terme, le premier versement devant intervenir avant le 31 juillet, et l’échelonnement portant sur la somme de 26.928 € en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2021, outre 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens correspondant aux condamnations prononcées par le Tribunal de commerce de PARIS le 18 décembre 2023. Elles sollicitent de voir homologuer cet accord dans le cadre de la présente instance.
Il convient de faire droit à cet accord qui n'apparaît pas contraire à l'intérêt des parties.
Sur les autres demandes
En application des articles 696, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l’autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Conformément à la teneur de la décision rendue, chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens exposés dans le cadre de la présente procédure.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L'EXÉCUTION, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Autorise, conformément à l’accord des parties à l’audience du 25 juin 2024, la SARL KT à s'acquitter des sommes dues en exécution du jugement du TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS rendu le 18 décembre 2023 comme suit :
- 12 versements successifs d’un même montant correspondant chacun au 12ème de la condamnation prononcée par le Tribunal de commerce de PARIS le 18 décembre 2023 en principal, intérêts et article 700 du Code de procédure civile, le premier versement devant intervenir avant le 31 juillet 2024 ;
- le paiement des dépens de l’instance devant le Tribunal de commerce de PARIS devant intervenir à l’occasion du versement de la 12ème échéance ;
Dit que, conformément à l’accord des parties à l’audience du 25 juin 2024, en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance exacte, la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible et les mesures d'exécution pourront être reprises ;
Laisse à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu'elles ont pu exposer pour la présente procédure ;
Rappelle que les décisions du Juge de l’Exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par la greffière et la juge de l’exécution.
La greffière La juge de l’exécution