Tribunal judiciaire - 19 juillet 2024 - 24/03285

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions d'urgence : Le juge a noté que, selon l'article L. 3212-3 du Code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques peut être prononcée en cas d'urgence, sur la base d'un seul certificat médical. Il a constaté que les conditions d'urgence étaient remplies, justifiant ainsi la poursuite de l'hospitalisation sous contrainte.

3. État de santé du patient : Le dernier avis médical a confirmé que Monsieur [Z] présente un état mental préoccupant, avec des tentatives de suicide et un discours pessimiste, ce qui justifie la nécessité de maintenir l'hospitalisation.

Interprétations et citations légales

- Conditions d'urgence : L'article L. 3212-3 du Code de la santé publique précise que "dans les cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne, le directeur d'un établissement peut prononcer l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical." Cette disposition permet une réponse rapide face à des situations critiques, sans nécessiter une procédure prolongée.

- Risque suicidaire : La décision souligne que le juge ne peut se substituer au médecin dans l'évaluation de l'état mental du patient, comme l'indique la jurisprudence (1re Civ., 27 septembre 2017, n°1622.544). Cela renforce l'importance des avis médicaux dans le cadre de l'hospitalisation sous contrainte.

En conclusion, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention a été fondée sur une analyse rigoureuse des conditions légales et médicales entourant l'hospitalisation de Monsieur [J] [Z], garantissant ainsi le respect de ses droits tout en répondant à une situation d'urgence.

Minute n°24/00109
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOULOGNE SUR MER

Cabinet du Juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES
(art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)

AFF : RG :N° RG 24/03285 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755NQ

JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION : Véronique HANQUEZ, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention, assistée de Marie TIMMERMAN, greffier ;

DÉBATS : audience publique du 19 Juillet 2024 à 14 H 30

DEMANDEUR :
Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
non comparant ni représenté

CONCERNANT :
Monsieur [J] [Z]
né le 19 Avril 1966 à [Localité 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 19/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOULOGNE SUR MER)
non comparant, représenté
par Me Alexandra WACQUET , avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

SITUATION ET PROCÉDURE :

M. [J] [Z] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] depuis le 10 juillet 2024, à la demande d’un tiers ;

Le Juge des Libertés et de la Détention a été saisi, conformément à l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, le 17 Juillet 2024 par celui-ci de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus ;

A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

L’AUDIENCE :

Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ;
Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par télécopie avec accusé de réception ;

LE MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 18 juillet 2024 le maintien de l’hospitalisation contrainte ;

MOTIFS

L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.

Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé.

Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°1622.544).

L'article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne, que le directeur d'un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers, l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant le cas échéant d'un médecin exerçant dans l'établissement.

Il est rappelé que les conditions d'urgence et de risque d'atteinte à l'intégrité doivent être caractérisées lors de l'admission mais non lors des prolongations des mesures (1re Civ., 20 mars 2024, pourvoi 22-21.919) .

Les documents versés à l’appui de la requête attestent de la régularité de la procédure.

Monsieur [J] [Z] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le10 juillet 2024 à 18 H 25 par une décision prise par le directeur d’établissement, en urgence à la demande d’un tiers, Madame [L] [Z], sa mère, dans un contexte de syndrome dépressif.

Le dernier avis médical motivé en date du 17 juillet 2024 indique que le patient, hospitalisé depuis mai 2023, a fait plusieurs tentatives de suicide par strangulation dans le service, justifiant l’hospitalisation sous contrainte ; que Monsieur [Z] présente un ralentissement psychomoteur et un discours pessimiste avec des idées d’incurabilité ; que son humeur est basse et qu’il n’a aucune critique de ses gestes suicidaires de sorte que le risque suicidaire demeure élevé.

Au regard de ces circonstances, les conditions d'application de l'article L.3212-3 sont ainsi réunies. Il y a donc lieu d’ordonner la poursuite des soins sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Nous, Véronique HANQUEZ, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention, statuant par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ;

AUTORISONS la poursuite des soins psychiatriques imposés à M. [J] [Z] sous le régime de l’hospitalisation complète au delà de 12 jours continus ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Le greffier, Le Juge,

Notification de l’ordonnance en date du 19 Juillet 2024 par remise d’une copie contre récépissé
(Article R.3211-16 du Code de la Santé Publique)

L’avocat,

- Notification par mail avec accusé de réception le 19 Juillet 2024 à Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] et à l’intéressé(e)
- Notification par LRAR à Mme [L] [Z] le 19 Juillet 2024
- Notification par LRAR à Mme [O] [W] le 19 Juillet 2024
- Copie transmise au procureur de la République le 19 Juillet 2024

- La présente ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la COUR D’APPEL de DOUAI dans le délai de dix jours à compter de sa notification
- Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel.