Tribunal judiciaire - 19 juillet 2024 - 24/06877

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente :
« Le juge des contentieux de la protection statuant sans audience, en application des dispositions de l’article 462 alinéa 2 du code de procédure civile, au regard de l’évidence et de la nature de l’erreur matérielle contenue dans le jugement, il convient d’ordonner la rectification sur le jugement. »

Interprétations et citations légales

Code de procédure civile - Article 462 :
« Le juge peut, d'office ou à la demande des parties, rectifier les erreurs matérielles qui se sont glissées dans ses décisions. »

Dans cette affaire, le tribunal a interprété cet article comme permettant une correction nécessaire pour garantir que la décision soit conforme à l'intention initiale du juge. La rectification de la date de libération des lieux est un exemple de l'application de cet article, illustrant l'importance de la précision dans les décisions judiciaires.

En conclusion, le jugement rectificatif a permis de corriger une erreur matérielle, assurant ainsi la conformité de la décision avec les attentes des parties et la législation en vigueur.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [U] [S]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Emilie ASSOUS

rectifie le jugement du 12 Janvier 2024 de l'affaire portant le numéro RG initial RG N°23/04309

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/06877 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NRX

NUMERO RG INITIAL : 23/04309

Requête en rectification du :
27 juin 2024
N° MINUTE :
2/2024

JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le vendredi 19 juillet 2024

DEMANDEUR
Monsieur [U] [S]
demeurant[Adresse 2]
[Localité 5]

DÉFENDERESSE
GMF VIE
Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Localité 7]
ayant pour mandataire DAUCHEZ ADB, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 6]
ayant pour avocat Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire G0866

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Caroline THAUNAT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,

SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

JUGEMENT
susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile et mise à disposition au greffe le vendredi 19 juillet 2024

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle datée du 31 janvier 2024 reçue le 5 février 2024 et présentée par Maître Emilie ASSOUSI ainsi que les pièces jointes, dans laquelle il est demandé au juge des contentieux de la protection de Paris de rectifier une erreur matérielle affectant le contenu de la décision rendue par cette juridiction le 12 janvier 2024, enregistrée sous le numéro RG 23-04309;

Vu le jugement rectificatif du 31 mai 2024 faisant droit à la demande de rectification matérielle,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle datée du 27 juin 2024 reçue le 1er juillet 2024 et présentée par M [U] [S], dans laquelle il est demandé au juge des contentieux de la protection de Paris de rectifier une erreur matérielle affectant le contenu de la décision rendue par cette juridiction le 12 janvier 2024, enregistrée sous le numéro RG 23-04309;

Nous saisissant concomitamment d’office;

SUR CE,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Le juge des contentieux de la protection statuant sans audience, en application des dispositions de l’article 462 alinéa 2 du code de procédure civile, au regard de l’évidence et de la nature de l’erreur matérielle contenue dans le jugement , il convient d’ordonner la rectification sur le jugement, comme précisé dans présent dispositif.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du Code de Procédure Civile et mise à disposition des parties par le greffe,

Rectifie le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 12 janvier 2024, enregistrée sous le numéro RG 23-04309 comme suit:

-substitue, dans le dispositif du jugement la phrase “ Ordonne à Monsieur [U] [S] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 2] [Adresse 4] porte de gauche, outre une cave n° lot 19 et un emplacement de stationnement au 3ème sous sol 19 lot n° 47 [Localité 5] ainsi que , le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement au plus tard le 12 août 2025" rectifié par jugement du 31 mai 2024 comme suit “Ordonne à Monsieur [U] [S] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 2] [Adresse 4] porte de gauche, outre une cave n° lot 19 et un emplacement de stationnement au 3ème sous sol 19 lot n° 47 [Localité 5] ainsi que , le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement au plus tard le 12 août 2024”,

par la phrase,

“Ordonne à Monsieur [U] [S] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 2] [Adresse 4] porte de gauche, outre une cave n° lot 19 et un emplacement de stationnement au 3ème sous sol 19 lot n° 47 [Localité 5] ainsi que , le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement au plus tard le 12 septembre 2024”,

- le reste du jugement demeure inchangé,

Dit que la mention de la présente décision rectificative sera portée en marge de la minute du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de Paris le 12 janvier 2024, enregistré sous le numéro RG 23-04309,

Dit que les dépens de la présente décision rectificative seront à la charge du Trésor Public.

Fait au tribunal judiciaire de Paris le 19 juillet 2024

Le greffier Le juge