Tribunal judiciaire - 23 juillet 2024 - 24/05026

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sûreté des personnes : La décision a également pris en compte le risque que les troubles mentaux de M. [M] [N] pouvaient poser à la sûreté des personnes et à l'ordre public, conformément aux exigences de l'article L.3213-1 du même code.

3. Procédure régulière : Le tribunal a constaté que la procédure de saisine était conforme aux exigences légales, notamment le respect du délai de 12 jours pour la saisine du juge des libertés et de la détention, comme le prévoit l'article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique.

Interprétations et citations légales

- Code de la Santé Publique - Article L.3211-12-1 : Cet article précise que l'hospitalisation complète ne peut se poursuivre sans l'intervention du juge des libertés et de la détention, qui doit statuer dans un délai de 12 jours. Cela garantit un contrôle judiciaire sur les mesures privatives de liberté en matière de santé mentale.

- Code de la Santé Publique - Article L.3213-1 : Cet article renforce l'idée que l'hospitalisation doit être justifiée par des motifs sérieux, notamment en ce qui concerne la sécurité publique. Le tribunal a interprété cet article comme un fondement pour justifier la prolongation de l'hospitalisation de M. [M] [N].

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une évaluation rigoureuse des besoins en soins psychiatriques de M. [M] [N], tout en respectant les procédures légales établies pour garantir ses droits et la sécurité publique.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES
Madame FRENEL
juge des libertés et de la détention

N° RG 24/05026 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCZP
Minute n° 24/721
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DE MAINTIEN
EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 23 juillet 2024 ;

Devant Nous, Mélanie FRENEL, Vice-Présidente désignée par ordonnance du 1er juillet 2024 compte tenu de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Rennes, légitimement absents ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction,

Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [N]
né le 06 septembre 1974 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 1]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 5]

Absent(e) (certificat médical art. L.3211-12-2 - état incompatible), représenté(e) par Me Véronique SAUTEJEAU DENIS

PARTIE INTERVENANTE :

L’APASE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]

en sa qualité de curateur

En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

pVu la requête présentée par M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, en date du 17 juillet 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 18 juillet 2024 à M. [M] [N], à M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, et à l’APASE, curateur ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 23 juillet 2024 ;

Motifs de la décision

Selon l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté motivé, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
- nécessitent des soins,
- et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge de la liberté et de la détention préalablement saisi par le représentant de l’Etat n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre.

En l’espèce l’ensemble des certificats médicaux attestent que l’hospitalisation complète de M. [M] [N] doit se poursuivre, suivant le régime des soins sans consentement. La procédure est régulière et il convient donc de faire droit à la requête du représentant de l’État.

PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de M. [M] [N].

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : retention.ca-rennes@justice.fr.

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET
DE LA DÉTENTION

Copie transmise par voie électronique à l’Agence Régionale de la Santé
Le 23 juillet 2024
Le greffier,

Copie transmise par voie électronique
à M. [M] [N], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement
Le 23 juillet 2024
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été adressée
au curateur
Le 23 juillet 2024
Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [M] [N]
Le 23 juillet 2024
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République
Le 23 juillet 2024
Le greffier,