Résumé de la décision
Le 23 juillet 2024, le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a rendu un jugement dans le cadre du dossier n° RG 24/05090, concernant une demande de délais pour quitter un logement par Madame [R] [E] épouse [J] et Monsieur [L] [J] à l'encontre de Madame [T] [N] épouse [C]. Les demandeurs se sont désistés de leur demande lors de l'audience du 9 juillet 2024, suite à leur expulsion intervenue le 19 juin 2024. Madame [C] a accepté ce désistement. Le tribunal a constaté ce désistement et a décidé que chaque partie conserverait la charge de ses dépens.
Arguments pertinents
Le juge a fondé sa décision sur les articles 394 et 395 du Code de procédure civile, qui stipulent que :
- Article 394 : "Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance."
- Article 395 : "Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste."
Dans ce cas, le désistement des demandeurs a été accepté par Madame [C], et aucune défense n'a été présentée, ce qui a permis au juge de constater le désistement comme parfait. Le tribunal a également rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l’article R 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.
Interprétations et citations légales
L'interprétation des articles 394 et 395 du Code de procédure civile souligne la flexibilité accordée aux demandeurs dans le cadre d'une procédure judiciaire. Le désistement est un moyen pour le demandeur de mettre fin à une instance sans avoir à justifier d'une décision de fond, tant que le défendeur n'a pas opposé de défense. Cela reflète le principe de la liberté de la procédure et le droit des parties à gérer leur litige selon leurs intérêts.
- Code de procédure civile - Article 394 : "Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance." Cette disposition permet aux parties de ne pas être contraintes à poursuivre une action qui ne leur semble plus pertinente.
- Code de procédure civile - Article 395 : "Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur." Cela souligne l'importance de l'accord entre les parties, mais aussi la possibilité de désistement sans acceptation si aucune défense n'est présentée.
En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des principes de désistement dans le cadre des procédures civiles, tout en respectant les droits des parties impliquées. La mention de l'exécution provisoire de la décision renforce l'idée que le tribunal cherche à assurer une résolution rapide et efficace des litiges.