Tribunal judiciaire - 23 juillet 2024 - 24/05758

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation médicale : Les certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures suivant l'admission ont confirmé la gravité de l'état de la patiente, avec des signes de dépression sévère et une ambivalence aux soins. Le juge a souligné que le risque de récidive était majeur, ce qui justifiait la poursuite de l'hospitalisation.

3. Droit à la protection : Le juge a également pris en compte le droit de la patiente à recevoir des soins appropriés, en soulignant que son souhait de rentrer chez elle ne pouvait être satisfait sans un cadre structurant pour assurer la continuité des soins.

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L.3211-12-1 : Cet article précise que la poursuite de l'hospitalisation complète doit être validée par le juge des libertés et de la détention dans un délai de douze jours. Le juge a respecté cette procédure en statuant dans le délai imparti.

- Code de la santé publique - Article L.3212-3 : Cet article permet une admission en soins psychiatriques en cas d'urgence, sur la base d'un certificat médical. Le juge a noté que l'admission de Madame [G] [T] avait été effectuée dans ce cadre, ce qui a renforcé la légitimité de la mesure.

En conclusion, la décision du juge des libertés et de la détention de poursuivre l'hospitalisation complète de Madame [G] [T] repose sur une évaluation rigoureuse de son état mental, conforme aux exigences légales, et vise à garantir sa protection et celle des tiers.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/05758 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZT56
MINUTE: 24/1474

Nous, Rémy BLONDEL, juge agissant par délégation en qualité de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY suivant ordonnance en date du 24 juin 2024, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [G] [T]
née le 03 Mai 1972 à
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5]

Présent (e) assisté (e) de Me Maurille OKILASSALI, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [5]
Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Madame [V] [R]
Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 22 juillet 2024

Le 15 juillet 2024, le directeur de L’EPS DE [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [G] [T].

Depuis cette date, Madame [G] [T] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5].

Le 19 Juillet 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [G] [T].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 22 juillet 2024.

A l’audience du 23 Juillet 2024, Me Maurille OKILASSALI, conseil de Madame [G] [T], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L.3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L.3211-2-1.

L’article L.3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L.3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

En cas d’urgence, l’article L.3212-3 du code de la santé publique prévoit que lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’établissement peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement, et que dans ce cas, les certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures de l’admission sont établis par deux psychiatres distincts.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d’admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 22 juillet 2024, que Madame [G] [T] a été hospitalisée à la suite d’une tentative de suicide par strangulation. Lors de la période d’observation, il était constaté une humeur triste, un ralentissement psychomoteur, un discours verbalisant un sentiment de lassitude et de perte d’intérêt avec épuisement physique et anhédonie. Le passage à l’acte n’est pas critiqué et les médecins notent une ambivalence aux soins.

Il ressort en particulier de l’avis médical motivé, que le risque de récidive de passage à l’acte est majeur et que la patiente est ambivalente aux soins.

A l’audience de ce jour, Madame [G] [T] dit “aller un peu mieux”, qu’elle prend son traitement et qu’elle souhaite rentrer chez elle, se souhaitant prête à respecter des soins à l’extérieur. Cependant, elle ne fait pas état d’un cadre structurant permettant de s’assurer une continuité des soins dans le cadre d’un programme de soins, quand bien même elle indique que ses enfants viennent lui rendre visite.

Il suit de l’ensemble de ces éléments que Madame [G] [T] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise psychiatrique.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [G] [T].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [5], au centre [4] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [G] [T]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 23 Juillet 2024

Le Greffier

Caroline ADOMO

Le juge des libertés et de la détention

Rémy BLONDEL

Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :