Tribunal judiciaire - 23 mai 2024 - 22/09680

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Or en l’espèce, il est établi que les actes de concurrence déloyale allégués par la société L2A IMMO à l’encontre de Monsieur [F] [T] et des autres défendeurs sont postérieurs à la rupture des contrats de travail des intéressés."

2. Rejet de la demande de dommages et intérêts : Le juge a précisé que, bien qu'il soit compétent pour allouer des provisions, il ne peut pas condamner au paiement de dommages et intérêts dans le cadre d'une demande au fond. Par conséquent, la demande de Monsieur [F] [T] a été rejetée.

> "Si aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour allouer des provisions, il ne l’est pas pour condamner au paiement de dommages et intérêts, s’agissant d’une demande au fond."

Interprétations et citations légales

> Code du travail - Article L.1411-1 : "Le conseil de prud’hommes est seul compétent pour connaître des différents pouvant s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient."

2. Nature des actes de concurrence déloyale : La décision souligne que les actes de concurrence déloyale doivent être examinés dans le contexte de leur temporalité par rapport à la rupture du contrat de travail. Cela signifie que les actes commis après la rupture ne relèvent pas de la compétence du conseil de prud’hommes.

> "Le juge compétent pour connaître de l'action en concurrence déloyale dirigée, postérieurement au contrat de travail, contre un ancien salarié non soumis au respect d'une clause de non-concurrence, pour des faits qui ne sont pas en lien direct avec le contrat de travail, est la juridiction de droit commun."

Cette analyse met en lumière les fondements juridiques de la décision, ainsi que les implications des articles de loi cités, tout en clarifiant la distinction entre les compétences respectives des juridictions.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON

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CHAMBRE 9 CAB 09 G

Dossier : N° RG 22/09680 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XIUQ

Affaire : S.A.R.L. L2A IMMO / S.A.S. MON ATELIER IMMOBILIER

MINUTE N° :

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

NOTIFICATION le :

Expédition et copie à :
la SELARL ACTIVE AVOCATS - 896
la SARL BASTIEN GIRAUD - 438
Me Pierre BATAILLE - 1507
la SELARL DEBROSSE AVOCATS - 199
la SAS TW & ASSOCIÉS - 1813

Le 23 Mai 2024

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. L2A IMMO,
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Thierry MONOD de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 896

DEFENDEURS

Monsieur [F] [T],
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1813

Monsieur [H] [B]
né le 13 Février 1987 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Pierre BATAILLE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1507

Monsieur [J] [N]
né le 29 Mars 1983 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Bastien GIRAUD de la SARL BASTIEN GIRAUD, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 438

S.A.S. MON ATELIER IMMOBILIER,
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Nicolas DEBROSSE de la SELARL DEBROSSE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 199

Nous, Celia ESCOFFIER Juge de la mise en état du cabinet 09G, assistée de Danièle TIXIER Greffière,

Reprochant à Messieurs [F] [T], [H] [B] et [J] [N], ayant travaillé pour son compte en qualité de négociateurs immobiliers, et à la société MON ATELIER IMMOBILIER, des actes de concurrence déloyale, la société L2A IMMO les a assignés, par acte d’huissier de justice du 25 octobre 2022, devant le tribunal judiciaire de Lyon en indemnisation de ses préjudices sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil.

Par conclusions notifiées par RPVA le 23 août 2023, Monsieur [F] [T] a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de voir :

- Déclarer le tribunal incompétent au profit du conseil de prud’hommes,

- Condamner la société L2A IMMO à lui payer la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral,

- Condamner la société L2A IMMO à lui payer ses frais irrépétibles à hauteur de 2 500 euros.

En réponse, aux termes de ses dernières conclusions prises au visa des articles L.1411-1 du code du travail et 1240 et suivants du code civil, la société L2A IMMO demande au juge de la mise en état de :

- Juger que le tribunal judiciaire de LYON est compétent pour connaître de l’action initiée par
elle à l’encontre de Messieurs [F] [T], [H] [B] et [J] [N] et la société MON ATELIER IMMOBILIER,

En conséquence,

- De déclarer compétent,

- Débouter Messieurs [F] [T], [H] [B], [J] [N] et la société MON ATELIER IMMOBILIER de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions.

Messieurs [H] [B], [J] [N] et la société MON ATELIER IMMOBILIER n’ont pas conclu sur l’incident, indiquant s’en rapporter à l’appréciation du juge de la mise en état par note RPVA.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été évoquée à l’audience d’incident du 13 février 2024 et mise en délibéré jusqu’au 13 mars 2024 pour y être prononcée la présente décision par sa mise à disposition au greffe, délibéré prorogé au 23 mai 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure, au titre desquelles figurent les exceptions d’incompétence matérielle.

En application des articles L1411-1 et 1411-4 du code du travail, le conseil de prud’hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différents pouvant s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Si le conseil de prud'hommes est donc compétent pour juger les actes de concurrence commis par le salarié dans le cadre de l'exécution des obligations du contrat de travail, le juge compétent pour connaître de l'action en concurrence déloyale dirigée, postérieurement au contrat de travail, contre un ancien salarié non soumis au respect d'une clause de non-concurrence, pour des faits qui ne sont pas en lien direct avec le contrat de travail, est la juridiction de droit commun.

Or en l’espèce, il est établi que les actes de concurrence déloyale allégués par la société L2A IMMO à l’encontre de Monsieur [F] [T] et des autres défendeurs sont postérieurs à la rupture des contrats de travail des intéressés.

Le tribunal judiciaire de Lyon est donc compétent pour connaître de l’action exercée par la société L2A IMMO et Monsieur [F] [T] sera débouté de son exception d’incompétence.

Si aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour allouer des provision, il ne l’est pas pour condamner au paiement de dommages et intérêts, s’agissant d’une demande au fond.

Monsieur [F] [T] sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Il y a lieu de réserver les dépens et de rejeter la demande de Monsieur [F] [T] de sa demande de dommages et intérêts.

PAR CES MOTIFS

NOUS, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,

STATUANT publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

DÉBOUTONS Monsieur [F] [T] de sa demande tendant à voir déclarer le tribunal judiciaire de Lyon incompétent au profit du conseil de prud’hommes,

REJETONS la demande de dommages intérêts présentée par Monsieur [F] [T],

RÉSERVONS les dépens,

REJETONS la demande présentée par Monsieur [F] [T] en application de l’article 700 du code de procédure civile,

RENVOYONS le dossier à la mise en état du 26 septembre 2024 pour conclusions de Maître MONOD,

RAPPELONS que tout message RPVA doit être adressé trois jours avant l’audience soit au plus tard le 23 septembre 2024,

En foi de quoi, le juge de la mise en état et le greffier ont signé la présente décision,

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT