CAA de BORDEAUX, , 01/03/2019, 18BX01112, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité des demandes : La cour a classé les demandes du syndicat, notamment les demandes d’injonction et d’astreinte, comme "manifestement irrecevables" et a souligné que ses conclusions à fin d'indemnisation étaient nouvelles en appel et donc également irrecevables.

Interprétations et citations légales

2. Qualité pour agir : La cour insinue que la qualité pour agir est une condition préliminaire non satisfaisante. Le jugement explique qu'il ne suffit pas de revendiquer un intérêt pour justifier une action en justice, précisant que "le syndicat STA-FO ne justifie pas d'un intérêt suffisant lui donnant qualité pour agir".

En appliquant ces principes, la cour a conclu que le syndicat n'avait pas prouvé la légitimité de sa plainte, entraînant le rejet de sa requête. Cette décision illustre l'exigence stricte d'apporter une preuve d'intérêt légitime dans les recours en matière administrative.

Par une ordonnance n° 1800041 du 18 janvier 2018, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté ces demandes pour défaut d'intérêt conférant aux requérants une qualité pour agir.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 16 mars 2018, le syndicat STA-FO représenté par la SCP Naejus-Hildebert demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 18 janvier 2018 ;

2°) d'annuler l'acte du 24 octobre 2007 ;

3°) de condamner la région Guadeloupe à enlever un mur sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de condamner la région Guadeloupe à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices ;

5°) d'enjoindre à la région de cesser tout procédure d'expulsion.

Il soutient que :

- un centre de formation professionnelle a été construit sur la parcelle ; l'association AFPA Ex-AGFRMO y a fait réaliser des hébergements pour son personnel dont la gestion a été transférée aux syndicats CTU, CGTG-FO, UGTG et CGTG en 1997 ; en 2007, l'AFPA Ex-AGFRMO a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et la parcelle a été transféré du domaine de l'Etat à celui de la région Guadeloupe ;

- il justifie d'un intérêt pour contester l'acte en litige, au titre des intérêts matériels et moraux de ses adhérents ex-salariés de l'AFPA Ex-AGFRMO ayant occupé les logements sur la parcelle ;

- l'acte a été pris par une autorité incompétente et en méconnaissance du code de commerce et par une.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, " les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° (du même article) " et " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".

2. En se bornant à soutenir qu'il défend les intérêts de ses membres, ex-salariés de l'AFPA liquidée et occupants sans titre des logements qui avaient été réalisés sur la parcelle cadastrée section AN n° 173 dont la propriété a été transférée par l'Etat à la région Guadeloupe, le syndicat STA-FO ne justifie pas d'un intérêt suffisant lui donnant qualité pour agir contre l'acte portant transfert de propriété de la parcelle à la région Guadeloupe et n'est ainsi manifestement pas fondé à contester l'irrecevabilité qui lui a été opposée par le président du tribunal administratif.

3. Dès lors les conclusions du syndicat à fin d'injonction et d'astreinte sont manifestement irrecevables, tout comme ses conclusions à fin d'indemnisation, nouvelles en appel.

4. La requête du syndicat peut, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue par l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête du syndicat STA-FO est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat STA-FO.

Fait à Bordeaux, le 1er mars 2019.

Le président de chambre,

Philippe Pouzoulet La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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N° 18BX01112

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