CAA de BORDEAUX, , 04/03/2019, 18BX04481, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

La cour a jugé que l'association ne justifiait pas d'un intérêt pour agir ni d'un intérêt local, car ses statuts décrivent un objet général et national. En conséquence, la requête a été considérée comme manifestement dépourvue de fondement et rejetée.

Arguments pertinents

2. Inadmissibilité de la demande : La décision indique que la demande de l'association est "irrecevable". Cette irrecevabilité découle de l’absence d’un intérêt particulier lié à son champ d'action, qui est jugé comme étant trop général et national.

3. Rejet des conclusions subsidiaires : La cour souligne que, suivant l'irrecevabilité principale, les conclusions subsidiaires de l'association, y compris celles à fin d'injonction et d'astreinte, ne peuvent qu'être rejetées.

Interprétations et citations légales

2. Statuts de l'association : Ce document indiquant que l'objet de l'association est "la défense des traditions, des terroirs et des valeurs de la ruralité" a été examiné, mais la cour a conclu qu’il manquait de précision sur le champ d'action local, ce qui a conduit à l'irrecevabilité.

3. Droit à agir en justice : La cour administrative d'appel a fait référence à la nécessité d'un intérêt à agir, une condition essentielle pour que les requêtes soient prises en compte. Cela est dérivé d'une lecture des dispositions générales du code.

En résumé, l'ordonnance rejette la requête de l'association à cause d'un manque d'intérêt direct et local, concluant que l'action en justice n'était pas justifiée par les statuts de l'association.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 28 décembre 2018, l'association représentée par

Me A...demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 31 octobre 2018 du tribunal administratif de Limoges ;

2°) de renvoyer l'affaire au tribunal ;

3°) à titre subsidiaire, de constater la caducité de l'arrêté susmentionné et d'annuler le refus du préfet de constater cette caducité ;

4°) d'interdire à la société Alliance Millevaches d'exploiter l'élevage et d'ordonner l'arrêt du chantier sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

5°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'intérêt pour agir découle de ses statuts, pas de son ressort géographique ; or, elle justifie d'un intérêt en raison de son objet ;

- l'exploitation aurait dû être mise en service au plus tard le 9 janvier 2016, ce qui n'a pas été le cas : l'autorisation d'exploitation est par suite caduque ;

- le préfet refuse d'interdire l'exploitation ; la cour doit prononcer l'interdiction et ordonner l'arrêt du chantier sous astreinte.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".

2. Considérant qu'en vertu de l'article 2 de ses statuts, l'association Traditions, terroirs et ruralité a pour but " la défense des traditions, des terroirs et des valeurs de la ruralité, la promotion d'une agriculture respectueuse de l'environnement, la protection des plantes et animaux d'élevage, conditions essentielles pour la santé des consommateurs et la préservation des saveurs et qualités gustatives des productions agricoles. L'association sera plus particulièrement attentive aux conditions d'élevage des animaux qui devront respecter leur nature d'être sensibles et leur physiologie, leurs conditions de transport et surtout d'abattage qui devra être pratiqué de façon traditionnelle sans possibilité de dérogation pour l'abattage rituel. L'association a pour but la défense des victimes des conséquences de l'abattage rituel. Les moyens d'action sont la publication d'ouvrages scientifiques, les actions médiatiques et d'information, les actions judiciaires pour lesquelles le président est habilité à engager l'association ".

3. Eu égard d'une part à la généralité de son objet et d'autre part à son champ d'action qui, faute de toute précision dans les statuts, ne peut être regardé que comme national, l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du refus que le préfet lui a opposé, aux effets exclusivement locaux. La demande introductive d'instance de l'association est ainsi irrecevable.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de l'association est manifestement dépourvue de fondement et peut, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue par l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées par l'association à fin d'injonction, d'astreinte et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratives ne peuvent qu'être rejetées.

ORDONNE

Article 1er : La requête de l'association Traditions, terroirs et ruralité est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Traditions, terroirs et ruralité et au préfet de la Creuse.

Fait à Bordeaux, le 4 mars 2019.

Le président de chambre,

Philippe Pouzoulet La République mande et ordonne au préfet de la Creuse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 18BX04481

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