CAA de BORDEAUX, , 29/03/2019, 18BX02868, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effets de la convention fiscale : La cour a noté que la convention fiscale entre la France et le Danemark, signée en 1957, avait été dénoncée par le Danemark en 2008, cessant ses effets au 1er janvier 2009. Par conséquent, les stipulations de cette convention ne pouvaient s'appliquer.

3. Arguments non fondés : En ce qui concerne les montants imposables, Mme B... a soutenu, sans preuves suffisantes, que seule la partie nette de ses pensions, après prélèvement au Danemark, devait être imposée en France. La cour a jugé que les documents fournis étaient en danois, non traduits en français, empêchant d'évaluer leur pertinence.

Interprétations et citations légales

- Documents non admissibles : La cour a précisé que, selon l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, « les présidents des cours administratives d'appel peuvent rejeter, après l'expiration du délai de recours, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ». Le défaut de traduction des documents produit par Mme B... a conduit à ce rejet, car ils ne permettaient pas d'évaluer le bien-fondé de ses arguments.

Cette décision illustre l'importance de soumettre des éléments probants et traduits lorsqu'on plaide une cause devant la justice administrative, ainsi que la nécessité de comprendre les implications juridiques des conventions fiscales.

2°) d'ordonner le remboursement des frais exposés ;

3°) d'ordonner le sursis à exécution des impositions contestées.

Par un jugement n° 1605363 du 11 juin 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2018, MmeB..., représentée par

MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 11 juin 2018 ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 ;

3°) d'ordonner le remboursement des frais exposés ;

4°) d'ordonner le sursis à exécution des impositions contestées.

Elle soutient que :

- l'imposition en France des pensions de retraite versées par l'Etat danois entraîne une double imposition, dès lors que ces revenus sont déjà imposés au Danemark par voie de prélèvement à la source.

- à supposer que ces revenus soient imposables en France, seuls les montants nets des pensions perçues en provenance du Danemark pouvaient être soumis à une imposition en France.

Par un mémoire enregistrée le 17 janvier 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.

Par ordonnance du 18 janvier 2019, la clôture d'instruction a été fixée au 18 février 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention fiscale entre le France et le Danemark signée le 8 février 1957 ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".

2. Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts, " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. (...) ". L'article 4 B du même code énonce que " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal (...) ".

3. Il résulte de l'instruction que MmeB..., dont il est constant qu'elle a son domicile fiscal en France, a perçu des pensions au Danemark qu'elle a omis de déclarer au titre de l'impôt sur le revenu. Elle est imposable en France sur ces pensions en vertu de la loi fiscale française, à défaut de toute disposition l'exonérant de cette imposition, à moins que les stipulations d'une convention fiscale y fassent obstacle.

4. Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la convention fiscale franco-danoise du

8 février 1957 a été dénoncée par le Danemark le 10 juin 2008 et a cessé de produire ses effets au 1er janvier 2009. En tout état de cause, ainsi que le fait valoir l'administration sans être contredite, l'instruction 14-B-2-10 du 29 juillet 2010 qui précise les conséquences à tirer de cette dénonciation ne contient aucune disposition dont la requérante pourrait se prévaloir.

5. Si Mme B...soutient, pour la première fois en appel, que les pensions qu'elle a perçues en provenance du Danemark en 2013 et 2014 ne pouvaient être imposées en France sur leurs montants bruts, respectivement établis à 19 121 euros et 19 414 euros, mais devaient l'être pour des montants, nets de prélèvement au Danemark, de 11 238,72 euros en 2013 et 11 420,37 euros en 2014, les seuls documents qu'elle verse au dossier à l'appui de ce moyen sont rédigés en langue danoise, avec des sommes exprimées en couronne danoise, et ne sont accompagnés d'aucune traduction en langue française. Par conséquent, la requérante ne met pas le juge d'appel à même d'apprécier le bien-fondé de son moyen notamment le fondement sur lequel la requérante entend se prévaloir d'un tel prélèvement.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B...est manifestement dépourvue de fondement et peut, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par suite, ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

7. La présente ordonnance se prononçant sur le fond de l'affaire, les conclusions de la requête de Mme B...aux fins de sursis à paiement se trouvent privées d'objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de sursis de paiement de MmeB....

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B... est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B...et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest.

Fait à Bordeaux, le 29 mars 2019.

Le président de chambre,

Philippe Pouzoulet

La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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No 18BX02868