CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 15/11/2018, 18DA00878, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condition de vie en Albanie : Bien que M. A... ait prétendu à une intégration en France, la cour conclut qu'il n'a pas établi de manière convaincante qu'il serait dépourvu de tout lien en Albanie, soulignant que sa famille y réside encore et qu'il a vécu là jusqu'à l'âge de 48 ans.

3. Protection de la vie privée et familiale : La cour conclut que les décisions contestées ne portent pas atteinte de manière disproportionnée au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale, en se fondant sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : La cour mentionne la possibilité d'admission exceptionnelle au séjour mais conclut qu'il n'y a pas de circonstances suffisantes justifiant un tel traitement pour M. A... dans son cas.

- Évaluation des attachés familiaux : La cour examine les liens familiaux et considère que l’absence de liens significatifs avec des personnes résidant en France, à l'exception de sa femme et ses enfants également en situation irrégulière, atténue la portée de l'argument relatif à l'attachement à la vie familiale et personnelle au sein du pays d'accueil.

La décision s’appuie sur l’application stricte des dispositions légales, affirmant, de surcroît, le rejet de M. A... et l'absence de fondement pour ses demandes, notamment du point de vue de l'illégalité du refus de titre de séjour, matérialisant ainsi une confirmation de l’évaluation par le préfet et les premiers juges.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2018, M. A..., représenté par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Oise de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, pour la durée de cet examen, de lui délivrer un autorisation provisoire de séjour ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Michel Richard, président-assesseur,

- et les observations de Me C..., représentant M. A....

Considérant ce qui suit :

1. Les moyens tirés de l'erreur de fait, de ce que le préfet se serait lié par le rejet de la demande d'asile du requérant, du défaut d'examen particulier et de l'erreur manifeste d'appréciation de la possibilité d'admettre exceptionnellement le requérant au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.

2. M. A..., ressortissant albanais né le 17 juillet 1963, déclare être entré irrégulièrement en France le 29 mai 2012 avec son épouse et ses deux fils. Il s'est maintenu en France, le temps nécessaire à l'instruction de sa demande d'asile et, à la suite du rejet de cette demande, au bénéfice d'un titre de séjour délivré en raison de son état de santé. Il ne justifie d'aucun lien familial en France, en dehors de son épouse et de ses deux fils qui se trouvent également en situation irrégulière sur le territoire français et dont l'appel tendant à l'annulation des arrêtés qui leur refusent le séjour et leur font obligation de quitter le territoire français est rejeté par la présente cour, par trois arrêts du même jour que le présent arrêt. Il n'est pas établi qu'il serait dépourvu d'attache en Albanie, où il a vécu jusqu'à l'âge de quarante-huit ans et où, selon ses propres déclarations, résident ses frères. Par suite, eu égard aux conditions et à la durée de son séjour, et en dépit de ses efforts d'intégration, la décision en litige n'a pas porté au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

3. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour en litige est entaché d'illégalité.

4. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que M. A... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité du refus de titre de séjour à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A..., au ministre de l'intérieur et à Me C....

Copie en sera transmise pour information au préfet de l'Oise.

N°18DA00878 2