CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3 (bis), 07/04/2016, 15DA01730, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation par le médecin : L'avis du médecin, qui a conclu à la disponibilité des soins en Tunisie, a joué un rôle crucial. En effet, le jugement note : "le requérant n'apporte aucun élément probant de nature à remettre en cause l'appréciation ainsi portée par le préfet du Nord sur la disponibilité des soins".

3. Inopérance des difficultés financières : La cour a aussi jugé que les "difficultés financières" du requérant pour accéder à des soins en Tunisie ne constituaient pas un argument valide pour contester la décision du préfet. Cela souligne que la législation actuelle limite la prise en compte de ces circonstances pour la délivrance de titres de séjour.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : "La carte de séjour temporaire portant la mention 'vie privée et familiale' est délivrée de plein droit [...] 11° à l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire."

Cette article stipule que la délivrance d'un titre de séjour dépend à la fois de la gravité de l'état de santé et de la disponibilité des soins adéquats dans le pays d'origine. La cour a confirmé que les éléments fournis par le prévenu et les conclusions médicales ont été correctement interprétés selon la législation en vigueur.

En conclusion, la décision souligne l'importance de fournir des preuves tangibles pour contester une évaluation administrative et rappelle que les considérations économiques ne suffisent pas à justifier l'octroi d'un titre de séjour lorsque les soins sont jugés accessibles dans le pays d'origine.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 octobre 2015 et 7 mars 2016, M. B... A..., représenté par Me C...D..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le préfet a méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de la gravité de son état de santé, de l'inexistence du traitement approprié dans le pays d'origine et de l'impossibilité de financer les soins en Tunisie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2016, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Olivier Yeznikian, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence (...) " ;

2. Considérant que M.A..., ressortissant de nationalité tunisienne né le 28 décembre 1983, souffre d'une hépatite chronique virale B et nécessite un suivi médical ; qu'il a fait l'objet d'une autorisation de séjour en qualité d'étranger malade du 26 septembre 2012 au 26 septembre 2013 : que, dans son avis du 9 avril 2015, le médecin de l'agence régionale de santé a estimé que si l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, les soins appropriés à son état de santé sont toutefois disponibles dans son pays d'origine ; que, pour refuser de renouveler ce titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Nord a motivé sa décision en reprenant les éléments de cet avis ; que le requérant n'apporte aucun élément probant de nature à remettre en cause l'appréciation ainsi portée par le préfet du Nord sur la disponibilité des soins ; que si le requérant fait état de difficultés financières qui s'opposeraient à l'accès effectif de soins en Tunisie, un tel moyen est, en tout état de cause, inopérant au regard des dispositions alors en vigueur du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction issue de la loi du 16 juin 2011 ; que, dans ces conditions, M. A...n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord aurait fait une inexacte application des dispositions mentionnées au point 1 en refusant de lui délivrer un titre de séjour ;

3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.

Délibéré après l'audience publique du 24 mars 2016 à laquelle siégeaient :

- M. Olivier Yeznikian, président de chambre,

- M. Christian Bernier, président-assesseur,

- Mme Amélie Fort-Besnard, premier conseiller.

Lu en audience publique le 7 avril 2016.

Le président assesseur,

Signé : C. BERNIERLe premier vice-président de la cour,

Président rapporteur,

Signé : O. YEZNIKIAN

Le greffier,

Signé : A. SEULIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Par délégation,

Le greffier,

Sylviane Dupuis

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