CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 05/06/2018, 17DA02250, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation de la vie privée et familiale : La cour a conclu que l'arrêté préfectoral ne portait pas atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, déclarant que « l'arrêté en litige ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ».

3. Erreurs manifestes d'appréciation : La cour a affirmé qu'aucune erreur manifeste d'appréciation n'avait été commise concernant les conditions dans lesquelles Mme D... a été refusée. Le refus de titre de séjour s'appuyait sur des considérations claires et justifiées.

4. Risques en cas de retour : En ce qui concerne les risques encourus par Mme D... en cas de retour en Albanie, la cour a souligné qu'elle ne fournissait pas d'éléments nouveaux probants qui constatent que le retour constituerait un traitement prohibé selon l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : La cour a statué que Mme D... ne remplissait pas les conditions pour obtenir un titre de séjour de plein droit, ce qui justifiait le refus de la préfète. En termes simples, le texte appelle à considérer les garanties d'un titre stable fondées sur des attaches personnelles et familiales.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 312-2 : La cour rappelle qu'il est de la responsabilité de la préfecture de saisir la commission des titres de séjour uniquement si l’étranger remplit les conditions requises. La conclusion de la cour a été que Mme D... ne répondait pas effectivement à ces conditions.

4. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce texte stipule que le juge peut ordonner à la partie perdante de rembourser les frais exposés par l'autre partie. La cour a rejeté la demande de Mme D... quant à la prise en charge de ses frais juridiques, confirmant que le dispositif de cette disposition ne lui permettait pas de bénéficier d'une telle somme.

En résumé, la cour a confirmé la légalité de l'arrêté préfectoral, soulignant l'absence de justifications adéquates par la requérante et respectant les principes établis par les textes légaux applicables.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2017, Mme D...représentée par Me C... E..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n°1701425 du 28 août 2017 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2016 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre à la préfète de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que MmeD..., ressortissante albanaise née le 27 avril 1989, relève appel du jugement du 28 août 2017 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2016 de la préfète de la Seine-Maritime lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;

2. Considérant que l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté ;

3. Considérant que Mme D...fait valoir qu'elle n'a plus d'attaches dans son pays d'origine et qu'elle a quitté l'Albanie et déclare être entrée en France en avril 2015 à l'âge de vingt-six ans, avec son mari et sa fille mineure prénommée Alison ; que si elle soutient avoir rejoint en France une des soeurs de son conjoint, elle ne l'établit pas ; que son conjoint fait également l'objet d'un refus de titre de séjour et d'une mesure d'éloignement ; qu'elle ne justifie ainsi pas d'une vie privée et familiale stable sur le territoire français ; que rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale de Mme D...se reconstitue dans son pays d'origine ; que par suite, eu égard aux conditions de séjour en France de MmeD..., l'arrêté en litige ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

4. Considérant qu'en se bornant à faire valoir en termes généraux les difficultés et les risques de persécutions en Albanie, Mme D...ne justifie pas de considérations humanitaires, ni d'ailleurs de motifs exceptionnels, auxquels répondrait son admission au séjour ; qu'ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de la Seine-Maritime aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant pour ce motif de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

5. Considérant que les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font obligation au préfet de saisir la commission du titre de séjour du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles qu'elles visent ; qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que Mme D...ne remplit pas effectivement les conditions prévues par ces dispositions pour obtenir un titre de séjour de plein droit ; que, par suite, l'autorité préfectorale n'avait pas à saisir la commission du titre de séjour préalablement à l'arrêté en litige ;

6. Considérant que si Mme D...soutient encourir des risques actuels et personnels en cas de retour dans son pays d'origine en raison des persécutions dont elle faisait l'objet, elle ne verse au dossier aucun élément nouveau probant relatif aux risques directs et personnels d'être soumise à des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 14 décembre 2015, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 16 juin 2016 ; que, par suite, le moyen tiré de la violation de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme D...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions aux fins d'injonction ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative :

8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ;

9. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par Mme D...doivent dès lors être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme D...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...D...épouseB..., au ministre de l'intérieur et à Me C...E....

Copie sera adressée à la préfète de la Seine-Maritime.

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N°17DA02250