Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant M. C... B..., assistant de service social au département du Nord, à son employeur, M. B... a été sanctionné par une exclusion temporaire de trois jours pour avoir participé à une grève et occupé illégalement des locaux administratifs. Par jugement du 27 mars 2019, le tribunal administratif a annulé la sanction, mais a rejeté sa demande de remboursement de la rémunération retenue pendant cette exclusion. M. B... a donc fait appel de cette décision. La cour a confirmé le jugement en estimant que, conformément à la loi, l'administration avait compétence liée pour suspendre son traitement pendant la période d'exclusion, ce qui justifiait le rejet de sa demande de remboursement.
Arguments pertinents
1. Droit à la rémunération en cas d'exclusion : La décision stipule que M. B... a cessé toute activité professionnelle durant sa période d'exclusion, ce qui justifie une suspension de son traitement. La cour a souligné que l'administration n'avait pas d'autre choix que de procéder à cette suspension.
- Citation pertinente : "M. B... doit être regardé comme ayant cessé toute activité en lien avec l'exercice de ses fonctions pendant sa période d'exclusion temporaire de fonctions de trois jours."
2. Nature des conclusions de M. B... : M. B... a expressément mentionné que sa demande n'avait pas de caractère indemnitaire, mais qu'elle constituait une injonction pour obtenir la rémunération qu'il estime lui être due, selon lui non fondée sur la sanction prononcée.
- Citation pertinente : "M. B... indique expressément que sa demande n'a pas de caractère indemnitaire mais qu'il a entendu présenter uniquement des conclusions accessoires à fin d'injonction."
3. Exercice normal du mandat syndical : En rapport au jugement qui a annulé la sanction, la cour a souligné que la participation de M. B... aux actions syndicales ne pouvait pas justifier ses actes répréhensibles durant l'occupation des locaux.
- Citation pertinente : "Le département du Nord [...] a également porté une appréciation sur la manière dont son activité syndicale a été exercée."
Interprétations et citations légales
1. Dispositions légales applicables : La décision est fondée sur les principes de fonctionnement de la fonction publique. En effet, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 régissent les droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités des sanctions.
- Citation légale :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : "Les agents sont tenus, dans l'exercice de leurs fonctions, à des obligations de dignité, de moralité, de probité, de neutralité et de laïcité."
2. Jurisprudence sur les sanctions : Le jugement fait également référence à une jurisprudence établie selon laquelle l’irrégularité d’une éviction ouvre droit à la réparation du préjudice, mais le traitement suspendu pendant la période d'exclusion ne peut être réclamé, car il ne constitue pas un préjudice indemnisable dans ce contexte.
- Citation légale :
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Les frais exposés par une partie qui n'est pas totalement victorieuse peuvent être mis à la charge de l'autre partie."
3. Compétence de l'administration : La cour a rappelé que dans le cadre d’une sanction d'exclusion pour des faits avérés, l’administration dispose d’un pouvoir de décision limité et doit automatiquement suspendre le traitement du fonctionnaire concerné.
- Citation pertinente : "L’administration avait compétence liée pour procéder à la suspension de son traitement pendant cette période."
Cela illustre le cadre légal et jurisprudentiel dans lequel cette affaire s'inscrit, ainsi que les considérations fondamentales qui ont conduit à la décision de la cour.