CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3 (bis), 23/11/2017, 17DA00450, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Reprise des moyens sans éléments nouveaux : Mme B... a seulement réitéré les mêmes arguments en appel, sans apporter de nouvelles preuves de fait ou de droit. La Cour a ainsi noté : « ... se borne à reprendre en cause d'appel, à l'encontre de chacune des trois décisions contestées, sans les assortir d'éléments nouveaux de fait ou de droit... ».

2. Inadéquation des moyens : La Cour a également écarté les moyens invoqués par la requérante, tels que l'erreur manifeste d'appréciation et la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en adoptant les motifs du tribunal administratif, qui avaient été jugés valables.

3. Rétention de l'obligation de quitter le territoire : Le maintien de l'obligation de quitter le territoire a été considéré approprié par la Cour, en soulignant que les circonstances de la requête ne justifiaient pas un titre de séjour exceptionnel.

Interprétations et citations légales

1. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Article 8, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour a jugé que les arguments de Mme B... n'étaient pas suffisants pour établir une violation de cette disposition.

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Ce code régit les conditions d'octroi des titres de séjour en France, notamment pour motifs familiaux. La Cour a affirmé que le tribunal administratif avait correctement interprété ces dispositions en rejettant la demande de Mme B... sans méconnaître les stipulations relatives aux attaches familiales.

3. Pouvoir d'appréciation des autorités administratives : La cour a noté que le préfet et le tribunal avaient exercé leur pouvoir d'appréciation de manière légale et proportionnée, en se fondant sur des critères prédéterminés et en respectant les obligations légales.

En conclusion, la Cour a décidé que Mme B... n'était pas fondée à contester le jugement du tribunal administratif d'Amiens, confirmant ainsi le rejet de sa requête et le maintien de l'obligation de quitter le territoire français.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2017, MmeB..., représentée par Me D... C...demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 2 février 2017 du tribunal administratif d'Amiens ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ;

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que MmeB..., ressortissante arménienne née en 1955, entrée en France le 7 juillet 2011, après avoir vu sa demande d'asile rejetée le 21 novembre 2012 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis le 12 juillet 2013 par la Cour nationale du droit d'asile, a fait l'objet d'un arrêté du 14 octobre 2013 du préfet de la Somme l'obligeant à quitter le territoire dont la légalité a été confirmée par un jugement du 20 décembre 2013 du tribunal administratif de Rouen, confirmé par un arrêt du 9 décembre 2014 de la cour administrative d'appel de Douai ; que Mme B...a ensuite sollicité le 22 janvier 2015 son admission exceptionnelle au séjour au titre de ses attaches familiales en France ; qu'elle relève appel du jugement du 2 février 2017 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2016 du préfet de la Somme refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office ;

2. Considérant que Mme B...se borne à reprendre en cause d'appel, à l'encontre de chacune des trois décisions contestées, sans les assortir d'éléments nouveaux de fait ou de droit et dans des écritures identiques, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter l'ensemble de ces moyens ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Somme.

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N°17DA00450

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