Résumé de la décision
M. B... D..., ressortissant comorien, a contesté un jugement du tribunal administratif de Grenoble visant un arrêté du préfet de la Haute-Savoie l'obligeant à quitter le territoire français. Par décision du 3 mai 2018, la cour administrative d'appel a rejeté sa requête, confirmant que l'arrêté était légitime et que M. D... ne justifiait pas ses arguments d'incompétence, d'insuffisante motivation, ou d'atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.
Arguments pertinents
1. Incompétence de l'auteur de l'arrêté : La cour a rejeté l'argument selon lequel l'arrêté du préfet était entaché d'incompétence. Le requérant soutenait que l'arrêté portant délégation de signature ne permettait pas à Mme E..., signataire de la décision, d'agir en dehors de certains horaires. Toutefois, la cour a précisé que « l'arrêté portant délégation de signature [...] couvre également les semaines de permanence des membres du corps préfectoral concernés » et a écarté ce moyen en raison de l’existence d’un autre arrêté autorisant Mme E... à agir en l'absence du préfet.
2. Insuffisance de motivation : M. D... a fait valoir que l'arrêté n'était pas suffisamment motivé et a déclaré ne pas avoir pu présenter ses observations. La cour, en citant le jugement de première instance, a statué que les arguments avancés étaient des réitérations sans éléments nouveaux, affirmant que « le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision critiquée doit être écarté ».
3. Atteinte au droit à la vie privée et familiale : M. D... a invoqué la méconnaissance des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, arguant que son éloignement porterait atteinte à sa vie familiale. Cependant, la cour a repris les motifs du premier juge pour écarter ces arguments, considérant qu'ils étaient non fondés sur des circonstances particulières établies.
Interprétations et citations légales
1. Incompétence :
- Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 231-1 : « Les actes administratifs sont pris en vertu d'une délégation de pouvoir, y compris en l'absence ou en cas d'empêchement de l'autorité déléguante. » Cela souligne que les délégations sont valides pour les actes pris dans des cadres spécifiques, ce qui a été confirmé par la cour.
2. Motivation de la décision :
- Code de justice administrative - Article L. 211-2 : « Les actes administratifs doivent être motivés si un texte le prescrit. » La cour rappelle qu'une décision doit être suffisamment explicite pour permettre un contrôle juridictionnel, ce qui a été jugé respecté en l'espèce.
3. Droit à une vie privée et familiale :
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. » L'application de cet article a été interprétée par la cour comme nécessitant un équilibre entre ce droit et l'intérêt public à la régularité des séjours sur le territoire.
La cour a donc conclu que M. D... n'a pas su établir de manière convaincante l'inexistence de motifs légitimes à l'arrêté du préfet, ni démontrer une atteinte disproportionnée à ses droits, écartant ainsi ses arguments et jugeant la décision du préfet légalement fondée.