Résumé de la décision
M. B... C..., représenté par son avocat, a formé une requête le 23 octobre 2017, demandant l'annulation d'un jugement du tribunal administratif et des décisions du préfet du Rhône. Il a également sollicité l'octroi d'un titre de séjour mention "vie privée et familiale". En cours de procédure, le préfet a délivré à M. C... une carte de séjour temporaire, rendant sa requête sans objet. M. C... s'est ensuite désisté de sa demande, hors ses conclusions relatives aux frais d'instance. Le tribunal a donné acte de son désistement et a rejeté sa demande pour le remboursement des frais, statuant que le désistement était pur et simple.
Arguments pertinents
1. Désistement d'instance : Le tribunal a constaté que le désistement de M. C... était « pur et simple » et donc recevable. La cour a affirmé qu'un désistement sans condition ou réserve n’exclut pas que le juge prenne acte de cette décision.
_Citation pertinente : "Le désistement d'instance de M. C... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."_
2. Non-lieu à statuer : Le préfet avait soutenu que la requête avait perdu son objet en raison de la délivrance d’un titre de séjour à M. C..., ce qui a enlevé la base juridique à la demande d'annulation.
_Raison évoquée : "La requête a perdu son objet dès lors qu'il a délivré à M. C... une carte de séjour temporaire mention 'vie privée et familiale' valable du 19 janvier 2018 au 18 janvier 2019."_
3. Frais d'instance : Le tribunal a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'accessoire aux demandes de M. C... concernant les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative, en raison des circonstances de l’espèce.
_Citation pertinente : "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. C... tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."_
Interprétations et citations légales
1. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que la perte du procès génère le remboursement des frais engagés par la partie qui a gagné. En l'espèce, la cour a simplement rejeté la demande en raison du désistement et a considéré qu'il n'y avait pas lieu à application de cet article.
_Citation directe : "Les conclusions de M. C... tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées."_
2. Effet juridique du désistement : Le désistement d'une action en justice a pour effet de faire cesser le débat sur les questions qu'il soulevait. Le tribunal établit ici que, même sans décision spécifique sur le fond, ce désistement transforme l’action en un fait définitif sur lequel il ne saurait y avoir débat.
3. Procédure administrative : La décision souligne la nécessité de maintenir le principe d’effectivité des droits en matière de séjour, ainsi que le rôle de l'administration dans l'examen des demandes de titres de séjour, tout en respectant les droits de la défense.
Cette décision illustre ainsi les mécanismes de la justice administrative et met l’accent sur le traitement des demandes de séjour en France, en soulignant le poids des décisions administratives sur les recours contentieux.