Résumé de la décision
La société Res a formé une requête en date du 20 février 2017, contestée par un jugement du tribunal administratif de Dijon du 20 décembre 2016, visant à annuler des arrêtés du préfet de la Côte-d'Or. Elle demandait également que le préfet lui délivre les permis demandés sous astreinte de 500 euros par jour en cas de retard, ainsi que le remboursement d'une somme de 2 000 euros au titre des frais de justice. En réponse, le ministre de la cohésion des territoires a soutenu le rejet de la requête. Par la suite, plusieurs associations et particuliers sont intervenus pour demander le rejet de la demande. Le 26 mars 2019, la société Res a décidé de se désister pur et simple de sa requête. La cour a donné acte de ce désistement dans sa décision rendue le 2 mai 2019.
Arguments pertinents
1. Droit de désistement : La décision souligne que la société Res a le droit de se désister de sa requête sans qu'il y ait d'obstacles juridiques à cette décision. Ce principe est encadré par le Code de justice administrative, qui permet à un requérant de retirer sa demande à tout moment avant que le tribunal n’ait statué sur le fond. La Cour a ainsi affirmé : "Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement".
2. Clôture d'instruction : L'ordonnance du 9 janvier 2018 ayant fixé la clôture de l'instruction au 26 janvier 2018 constitue une part importante du déroulement de la procédure. Cela montre l’instauration d'une temporalité dans l'examen des requêtes administratives, pour assurer un traitement efficace des affaires en cours.
Interprétations et citations légales
La décision traite plusieurs aspects du droit administratif, en particulier la question du désistement :
- Code de justice administrative - Article L. 411-1 : Cet article stipule que le requérant peut se désister de sa requête, ce qui ouvre droit à l’application du principe des "droits de la défense" et de la libre disposition des droits par les parties.
Par ailleurs, la notion d'intervention d'associations et de particuliers dans le cadre de la procédure judiciaire peut être interprétée comme un tendance à protéger le patrimoine et l'environnement, étant donné que ces acteurs ont formé un recours pour faire valoir leurs intérêts dans le cadre de cette affaire.
En conclusion, la cour a suivi les principes établis en droit administratif, permettant ainsi d'affirmer la légitimité du désistement de la société Res.