Résumé de la décision
Mme A... B..., représentée par son avocat Me C..., a introduit une requête devant la Cour le 8 août 2016 pour demander l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Montpellier, ainsi que l'annulation d'un arrêté préfectoral et la délivrance d'un certificat de résidence. Cependant, par un mémoire enregistré le 24 novembre 2016, Mme B... a décidé de se désister de sa requête. Le président de la formation de jugement a alors donné acte de ce désistement par ordonnance du 2 décembre 2016.
Arguments pertinents
Dans sa décision, la Cour a principalement fondé son ordonnance sur le fait que le désistement de Mme B... était « pur et simple ». Il a été stipulé qu’ « il n’y a rien d’opposable » à ce que le désistement soit acté, ce qui souligne la simplicité et la clarté de la décision de la requérante de se retirer de la procédure. L'ordonnance fait également référence à la procédure prévue par l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents des formations de jugement de donner acte des désistements.
Interprétations et citations légales
L'ordonnance fait référence à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents des formations de jugement de donner acte des désistements. Cet article stipule :
Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements."
Cette disposition montre que le droit de se désister de la requête est protégé et ne requiert aucune justification, ce qui renforce la liberté des parties dans le cadre des procédures judiciaires. Il reflète également la volonté de simplifier les procédures et de respecter la décision des parties impliquées, facilitant ainsi la gestion des contentieux administratifs.
Ainsi, la décision de donner acte du désistement de Mme B... s’inscrit parfaitement dans le cadre législatif en vigueur et démontre la courtoisie procédurale reconnue aux requérants dans le cadre de l'utilisation des voies de recours.