Résumé de la décision
M. B..., représenté par son avocat, a engagé une procédure devant la Cour pour annuler un jugement du tribunal administratif de Marseille et un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône. Il demandait également une injonction pour obtenir un titre de séjour et une somme à titre de frais de justice. Toutefois, par un mémoire enregistré le 19 avril 2018, M. B... a déclaré se désister de l'instance. La Cour a fait droit à cette demande de désistement, en indiquant qu'il était pur et simple, et a notifié la décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
La décision de la Cour repose sur le constat que M. B... a formulé un désistement d’instance, ce qui est expressément prévu par le Code de justice administrative. La Cour évoque en particulier l'article R. 222-1 qui autorise les présidents de formation de jugement à donner acte des désistements. La Cour conclut que "ce désistement est pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas d'obstacle juridique à l'acceptation de ce désistement.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements. La disposition pertinente est la suivante : "les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours […] peuvent, par ordonnance : […] 1° Donner acte des désistements".
- Interprétation : Cet article confère une certaine souplesse dans la gestion des affaires judiciaires, permettant aux parties de se retirer d'une instance sans besoin de justifications complexes ou de formalités lourdes.
2. Nature du désistement : La Cour précise que le désistement est "pur et simple", ce qui implique qu'il n'y a pas de conditions attachées. Cette caractéristique du désistement est cruciale car elle permet de clore l'affaire sans contestation.
En conclusion, la Cour a respecté les dispositions prévues par la loi tout en reconnaissant le droit de M. B... de se désister de l'instance, ce qui illustre le principe de la liberté des parties à décider de la poursuite de l'action en justice.