Résumé de la décision
La commune de Villeneuve a formé un désistement pur et simple de l’instance, ce qui a été accepté par les parties adverses, à savoir le GFA "Les plaines du pigeonnier", la SARL Agrégats 04 et la SNC Eiffage route Méditerranée. Par cette décision, le tribunal a donné acte du désistement et a rejeté les demandes visant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, concernant le remboursement des frais engagés dans le cadre de la procédure. L'ordonnance a été signée le 14 mai 2018 à Marseille.
Arguments pertinents
1. Acceptation du désistement : La décision insiste sur le fait que le désistement de la commune a été pur et simple et accepté par les parties adverses, ce qui répond aux exigences posées par le Code de justice administrative. Cela montre que le tribunal a pris en compte l'absence d'opposition à ce désistement.
> "Ce désistement est pur et simple et a été accepté par le GFA 'Les plaines du pigeonnier', la SARL Agrégats 04, et la SNC Eiffage route Méditerranée."
2. Rejet des conclusions pour frais : Il a été décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de la commune les frais exposés par les parties adverses. Cela signifie que les circonstances entourant le désistement, conjuguées au consentement des autres parties, justifiaient le refus d'assigner des frais à la commune.
> "En l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la commune la somme réclamée par le GFA 'Les plaines du pigeonnier', la SARL Agrégats 04, et la SNC Eiffage route Méditerranée au titre des frais exposés dans l'instance et non compris dans les dépens."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article encadre le pouvoir discrétionnaire du président de formation de jugement concernant les désistements et les requêtes qui ne soulèvent plus de questions à juger. Il établit les critères selon lesquels une ordonnance peut être prononcée.
> "Les présidents de formation de jugement (...) peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements; (...)"
2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article prévoit le remboursement des frais exposés par une partie dans l'instance, sauf en cas de désistement mutuel ou d'absence de faits générant une charge.
> "Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune la somme réclamée par le GFA..., la SARL..., et la SNC...".
L'application de ces articles permet de justifier la décision de rejet de la demande de remboursement des frais, car le désistement a été mutuellement consenti et ne renvoie pas à des circonstances requérant la charge de ces frais à la commune.
Ainsi, cette décision illustre la volonté du tribunal de gérer efficacement les procédures administratives tout en respectant les droits des parties dans le cadre d'un désistement.