Résumé de la décision
M. B... D..., représenté par un avocat, a déposé une requête d'appel qui a été accompagnée de diverses pièces. Cependant, il n’a pas respecté les exigences de l'article R. 414-3 du code de justice administrative, qui impose que les pièces soient accompagnées de signets désignant leur contenu. Une demande de régularisation a été adressée au conseil de M. D... le 13 mars 2018, mais celui-ci n'a pas procédé à la régularisation dans le délai imparti de quinze jours. En conséquence, la décision a conclu à une irrecevabilité manifeste de la requête, entraînant son rejet.
Arguments pertinents
1. Non-conformité de la requête : La décision souligne que la soumission des pièces sans signets est une violation des exigences procédurales. Cette non-conformité est considérée comme suffisamment grave pour justifier l'irrecevabilité de la requête. De ce fait, il est précisé que "la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste".
2. Délai de régularisation : La régularisation a été demandée le 13 mars 2018, et M. D... a eu quinze jours pour s'exécuter. La décision indique que le non-respect de ce délai a conduit à l'irrecevabilité : "A l'expiration du délai de quinze jours [...] cette régularisation n'avait toujours pas été effectuée".
Interprétations et citations légales
L'article R. 414-3 du code de justice administrative impose des exigences précises concernant le dépôt des pièces lors d'une procédure d'appel. Cet article stipule que les pièces doivent être accompagnées de signets qui les désignent, ce qui vise à garantir la clarté et la bonne organisation des documents dans le cadre de la procédure. La non-conformité à cette exigence est interprétée comme une atteinte au bon déroulement de la justice administrative.
Citation légale :
- Code de justice administrative - Article R. 414-3 : "Les pièces produites en appel doivent être désignées par des signets comportant leur inventaire".
Cette règle est essentielle, car elle permet aux juges et aux parties de naviguer facilement dans le dossier. L'incapacité de M. D... à respecter cette formalité procédurale a donc été un facteur déterminant de l'irrecevabilité de sa requête. En guise de conclusion, la décision rappelle que "la requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée", illustrant l'importance des obligations procédurales dans le cadre des recours en justice.