CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 19/11/2018, 18MA02508, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Absence de menace sur l'ordre public : Les arguments de l'ANS concernant l'absence de troubles graves à l'ordre public et le caractère disproportionné de l'arrêté ont été pris en compte. La Cour a insisté sur le fait que les motifs justifiant l'arrêté n'étaient pas suffisamment établis.

3. Manque d'examen d'alternatives moins contraignantes : L'ANS a affirmé que le préfet n’avait pas exploré d'autres mesures moins attentatoires aux libertés publiques. La Cour a également souligné que « le préfet n’a pas examiné des solutions moins attentatoires aux libertés ».

Interprétations et citations légales :

2. Article R. 222-1, Code de justice administrative : Cet article précise les conditions d'irrecevabilité d'une demande, dont la notion de non-lieu est une partie intégrante. La Cour a interprété cet article en indiquant que la fin d'une mesure ne signifie pas nécessairement qu'il n'y a plus de raison de statuer, tant que l'acte n'a pas été abrogé.

3. Article L. 761-1, Code de justice administrative : Cette disposition relative aux frais de justice a été invoquée par l'ANS, mais la Cour a décidé de ne pas y faire droit : « il n’y a pas lieu (...) de faire droit à la demande de l'association nationale des supporters ».

Ces interprétations des lois montrent l'importance de l'examen de fond des décisions administratives, en particulier dans des cas où la liberté de circulation et des rassemblements sont en jeu.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2018, l'association nationale des supporters (ANS), représentée par MeA..., demande à la Cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice du 17 mai 2018 ;

2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 4 mai 2018 et à titre subsidiaire, de l'annuler en tant qu'il restreint la liberté de circulation au-delà du périmètre situé autour du stade de l'Allianz Riviera de Nice ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le juge des référés du tribunal administratif de Nice qui a rendu l'ordonnance contestée n'est ni compétent pour statuer sur une requête en annulation ni pour faire application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- aucun non-lieu à statuer ne pouvait être opposé ;

- l'existence de risques de troubles graves à l'ordre public n'est pas établie ;

- l'arrêté est entaché d'erreurs de fait ;

- il est disproportionné ;

- la réalité d'une insuffisante disponibilité des effectifs de police n'est pas démontrée ;

- le préfet n'a pas examiné des solutions moins attentatoires aux libertés.

Un mémoire présenté par le ministre de l'intérieur a été enregistré après la clôture de l'instruction intervenue le 23 octobre 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la Cour a désigné M. Laurent Marcovici, président-assesseur de la 5ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure,

- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 4 mai 2018, pris sur le fondement de l'article L. 2215-1 3° du code général des collectivités territoriales, le préfet des Alpes-Maritimes a, à l'occasion de la rencontre sportive devant avoir lieu le 12 mai 2018 à Monaco entre le club de l'AS Saint-Etienne et celui de l'AS Monaco, interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de football de l'AS Saint-Etienne ou se comportant comme tel de circuler et d'accéder à certaines communes du département des Alpes-Maritimes du samedi 12 mai 00h00 au dimanche 13 mai 6h00.

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :

2. Le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice a jugé que la demande de l'association nationale des supporters tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2018 était devenue sans objet au motif que la mesure de police avait pris fin le dimanche 13 mai à 6h00. L'arrêté du préfet n'ayant été cependant ni abrogé, ni retiré, aucun non-lieu à statuer ne pouvait être opposé aux conclusions de l'association requérante.

3. Par suite, c'est à tort que le président de la 5ème chambre a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de l'association nationale des supporters. Cette dernière est donc fondée à demander, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, l'annulation de ladite ordonnance.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Nice pour qu'il statue à nouveau sur la demande de l'association nationale des supporters.

Sur les frais liés au litige :

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de l'association nationale des supporters présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : L'ordonnance du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice en date du 17 mai 2018 est annulée.

Article 2 : Les conclusions de l'association nationale des supporters présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Nice.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'association nationale des supporters et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l'audience du 5 novembre 2018, où siégeaient :

- M. Marcovici, président-assesseur,

- M. Pecchioli, premier conseiller,

- Mme Duran-Gottschalk, première conseillère.

Lu en audience publique, le 19 novembre 2018.

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N° 18MA02508