CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 27/04/2018, 17MA02811, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Respect de la vie privée : M. C... invoque une atteinte à ses droits selon l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers. La Cour juge que les moyens soulevés n'apportent aucun développement nouveau par rapport à l'instance précédente et confirme que l'arrêté n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

3. Circulaires administratives : La Cour écarte également les arguments selon lesquels les circulaires en matière de séjour auraient été méconnues, affirmant que ceux-ci ne changent pas l'appréciation faite par le tribunal de première instance.

Interprétations et citations légales

- Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Comme relevé par les juges, le moyen invoqué par M. C... ne démontre pas une violation effective de cette convention par l'arrêté en question.

- Circulaires administratives : Les circulaires du 30 octobre 2004, du 31 octobre 2005, du 13 juin 2006 et du 28 novembre 2012 sont mentionnées. La Cour, en écartant ces considérations, illustre que ces documents n'ont pas valeur contraignante en tant que droit, mais doivent être considérés comme des guides pour l'administration.

En conclusion, la Cour valide les décisions précédentes en soulignant que M. C... n'a pas apporté de nouvelles preuves permettant de réévaluer la légalité de l'arrêté préfectoral contesté, entérinant ainsi le rejet de sa requête.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2017, M. B... C..., représenté par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 31 mai 2017 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2016 du préfet des Bouches-du-Rhône ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai en lui délivrant, pendant l'instruction de son dossier, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision de refus de séjour et celle lui faisant obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ;

- l'arrêté contesté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- les circulaires des 30 octobre 2004, 31 octobre 2005, 13 juin 2006 et 28 novembre 2012 ont été méconnues ;

- il aurait dû être régularisé sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'intérêt supérieur de ses enfants a été méconnu ;

- le préfet s'est estimé en situation de compétence liée pour assortir le refus de titre de séjour d'une obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2018, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B... C...ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Guidal, président, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M. B... C..., ressortissant capverdien, serait, selon ses déclarations, entré en France le 15 août 2009 ; qu'il a sollicité le 2 septembre 2016 un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale ; qu'il relève appel du jugement du 31 mai 2017 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;

2. Considérant que l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; que les circonstances alléguées tenant à ce que le préfet n'aurait pas visé dans son arrêté les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'aurait pas expressément écarté la demande sur ce fondement ne constituent pas un défaut de motivation dès lors que M. B... C...s'était borné à solliciter la délivrance d'une carte de séjour au titre de la vie privée et familiale ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit être écarté ;

3. Considérant que M. B... C...reprend en appel ses moyens de première instance tirés, en ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code, de ce qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une méconnaissance des circulaires des 30 octobre 2004, 31 octobre 2005, 13 juin 2006 et 28 novembre 2012, d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, en ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, d'une insuffisance de motivation, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, enfin de ce que le préfet se serait cru à tort en situation de compétence liée et que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il y a lieu toutefois d'écarter ces moyens, qui ne comportent en appel aucun développement nouveau, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B... C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B...C...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 13 avril 2018 où siégeaient :

- M. Pocheron, président,

- M. Guidal, président-assesseur,

- M. Maury, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 27 avril 2018.

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N° 17MA02811

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