CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 20/09/2016, 15MA02985, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

1. Absence de nouveaux éléments : M. A... n'a pas présenté de nouvelles preuves ou arguments en appel, se répétant sur ses précédents moyens de contestation, ce qui a conduit la Cour à considérer que ces mêmes arguments ne sont pas suffisants pour renverser la décision initiale.

> "M. A... ne verse en appel aucune nouvelle pièce au dossier... faute pour l'intéressé d'apporter des éléments de fait ou de droit nouveaux susceptibles de remettre en cause l'appréciation...".

2. Adoption des motifs du jugement de première instance : La Cour a décidé d'écarter les moyens de M. A... par adoption des motifs du jugement attaqué, soulignant que le tribunal administratif avait correctement appliqué le droit en vigueur.

> "Ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs du jugement attaqué."

Interprétations et citations légales :

1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11, 6° : Cet article concerne les conditions d'établissement des titres de séjour pour les étrangers, en rapport avec la vie familiale. M. A... avait contesté que l'arrêté contesté méconnaissait ce texte sans fournir d'éléments mis à jour pour justifier son argument.

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. M. A... a soutenu que l'arrêté violait cette disposition, mais encore une fois, sans proposer de nouveaux faits qui auraient pu altérer l'évaluation du tribunal initial.

3. Convention de New-York sur les droits de l'enfant : Cette convention stipule des droits spécifiques pour les enfants. M. A... avait également invoqué cette convention mais sans apporter d'éléments disruptifs à la décision rendue par le tribunal de première instance.

En somme, la Cour a dû analyser les arguments juridiques présentés par M. A... à la lumière des textes référencés, et a abouti à la conclusion que la décision initiale était bien fondée, donc rejetant toutes les demandes de l'appelant.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2015, M. A..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 12 février 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2014 ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du préfet des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'arrêté en litige est illégal au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la convention de New-York sur les droits de l'enfant et de l'article L. 313-11-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juin 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

- la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Busidan a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M. A..., de nationalité comorienne, relève appel du jugement rendu le 12 février 2015 par le tribunal administratif de Marseille, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours ;

2. Considérant que l'appelant, qui ne verse en appel aucune nouvelle pièce au dossier, réitère à l'encontre de l'arrêté contesté les moyens, déjà présentés devant les premiers juges, tirés de la méconnaissance des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de la convention de New-York sur les droits de l'enfant ; que, par suite, faute pour l'intéressé d'apporter des éléments de fait ou de droit nouveaux susceptibles de remettre en cause l'appréciation qui en a été faite à bon droit par les premiers juges, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs du jugement attaqué ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions accessoires aux fins d'injonction et d'astreinte et celles qu'il présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;

D É C I D E

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 2 septembre 2016, où siégeaient :

- Mme Buccafurri, présidente,

- M. Portail, président assesseur,

- Mme Busidan, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 20 septembre 2016.

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N° 15MA02985