Résumé de la décision
Mme D... A..., représentée par son avocat, a demandé l'exécution du jugement n° 1700147 rendu par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 24 mai 2018. Ce jugement annulait des décisions du centre hospitalier de Troyes relatives à la prise en charge de soins après un accident de service et condamnait ce dernier à verser 1 500 euros à Mme A... au titre des frais de justice. La cour administrative d'appel de Nancy a ordonné l'ouverture d'une procédure pour statuer sur cette demande d'exécution. Mme A... a informé la cour que le jugement avait été entièrement exécuté le 30 septembre 2020, rendant sa demande sans objet. La cour a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'exécution et a condamné le centre hospitalier à verser 1 500 euros à Mme A... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Sur l'exécution du jugement : La cour a constaté que Mme A... avait informé qu'après plus de deux ans d'inexécution, le jugement avait été entièrement exécuté. En ces termes, la cour a déclaré que la demande d'exécution était devenue sans objet, en se basant sur l'article L. 911-4 du code de justice administrative, qui permet d'assurer l'exécution d'un jugement.
2. Sur les frais de justice : Bien que le jugement ait été exécuté, la cour a tenu compte des circonstances entourant l'exécution tardive et la mauvaise volonté alléguée du centre hospitalier. En conséquence, elle a jugé que le centre hospitalier devait verser à Mme A... une somme de 1 500 euros pour couvrir les frais engagés, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3. Position du centre hospitalier : Le centre hospitalier a soutenu que toutes les décisions avaient été prises en conformité avec le jugement et n'avait pas opposé de résistance à son exécution. Cependant, cela n'a pas suffi à empêcher la cour de condamner le centre à verser des frais, illustrant la reconnaissance du droit à réparation des frais litigieux même en l'absence de résistance.
Interprétations et citations légales
- Article L. 911-4 du code de justice administrative : Cet article stipule que "en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif d'en assurer l'exécution". Il traduit le principe fondamental de l'exécution des décisions judiciaires et précise que la compétence revient à la juridiction d'appel lorsqu'il y a un appel en cours. Dans ce cas, Mme A... a agi dans le cadre prévu, mais le fait que le jugement ait été exécuté entre-temps rend cet aspect de la procédure superflu.
- Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "la partie qui perd son procès est tenue de rembourser à l'autre partie les frais exposés par elle et non compris dans les dépens." En invoquant cet article, la cour rétablit l'idée que des frais peuvent être alloués même dans des contextes où les institutions publiques respectent leurs obligations, si des délais excessifs ou des comportements jugés inappropriés interviennent.
Ces dispositions mettent en lumière l'importance de l'exécution rapide des décisions judiciaires, tout en reconnaissant le droit à réparation des frais litigieux, ce qui assure l'équité dans les relations entre les citoyens et les institutions publiques.