CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 18/04/2018, 17NC01577, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Protection des droits de l'enfant :
Elle a également avancé que la décision méconnaissait les droits de son enfant selon l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant. Cependant, la cour a trouvé que la situation personnelle de la requérante ne satisfait pas aux critères de protection requis.

3. Désistement d'instance :
Dans son dernier mémoire, Mme C... s'est désistée de ses demandes d'annulation et d'injonction, limitant ses prétentions à celles concernant les frais d'avocat. La cour a statué qu'il convenait d'en prendre acte.

Interprétations et citations légales

2. Article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant :
Cet article impose que "dans toutes les actions concernant les enfants, qu'elles soient menées par des institutions publiques ou privées, la considération primordiale doit être donnée à l'intérêt supérieur de l'enfant". La cour a considéré que les faits exposés par Mme C... ne démontraient pas une atteinte directe à cet intérêt.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 :
Ce texte stipule que : "Dans les litiges devant les juridictions administratives, il peut être mis à la charge de l'État une somme au titre des frais exposés par la partie gagnante". La cour a décidé qu’aucune somme ne serait due à Mme C... car elle avait définitivement renoncé à ses conclusions d'annulation, y compris pour les frais d'avocat.

4. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 :
Ledit article concerne l'aide juridictionnelle et les frais d'avocat. La décision de la cour de rejeter la demande de remboursement s'appuie sur le fait que Mme C... n'a pas maintenu ses prétentions au fond.

Conclusion

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2017, Mme B...C..., représentée par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1701377 du 31 mars 2017 du tribunal administratif de Strasbourg ;

2°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2017 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme C...soutient que :

- le refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation eu égard à l'ancienneté de son séjour en France, aux violences conjugales dont elle a été la victime, à l'impossibilité de poursuivre la procédure de divorce engagée en France en cas de retour dans son pays d'origine et à l'impossibilité de poursuivre une vie familiale normale dans son pays d'origine ;

- le refus de séjour méconnaît les stipulations du 1 § de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;

- l'obligation de quitter le territoire français est illégale pour les mêmes raisons que la décision de refus de séjour ;

- la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2017, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2018, Mme C...demande à la cour de lui donner acte de son désistement de ses conclusions, à l'exception de celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, qu'elle porte à la somme de 1 500 euros.

Mme C...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 28 août 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Rees, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 10 mars 2018, Mme C...déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Il y a lieu de lui donner acte de son désistement d'instance.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à Me A...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte à Mme B...C...de son désistement d'instance.

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B...C..., tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...C...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.

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N° 17NC01577