Résumé de la décision
Mme C..., ressortissante algérienne, a fait appel du jugement du tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Sarthe lui refusant un certificat de résidence. La cour a confirmé le jugement de première instance en estimant que le refus de délivrance de ce certificat ne portait pas atteinte de manière disproportionnée au droit de Mme C... au respect de sa vie privée et familiale, conformément à l'article 6 de l'accord franco-algérien et à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.
Arguments pertinents
1. Respect du droit à la vie privée et familiale : La cour a souligné que le refus du certificat de résidence par le préfet était justifié au regard des circonstances personnelles de Mme C... En effet, bien que deux de ses fils résident en France, elle n'a pas prouvé l'absence de liens familiaux en Algérie, où résident plusieurs de ses proches. La cour a conclu que le refus ne déterminait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
> « la décision par laquelle le préfet lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. »
2. Absence d'attaches familiales en France : La cour a noté que Mme C... n'établissait pas de manière suffisante son éloignement des attaches familiales en Algérie. En effet, le fait qu'elle ait des frères et sœurs y vivant et qu'elle ait résidé jusqu'à un âge avancé dans son pays d'origine limitait l'impact de sa séparation par rapport à ses fils en France.
3. Situation financière : Bien que Mme C... ait présenté une attestation relative à une aide de ses fils, cela ne constitue pas une preuve suffisante de sa dépendance financière exclusive à leur égard.
> « elle ne justifie pas, par la production d'une seule attestation d'un proche de la famille, que sa situation financière ne dépend que de l'aide de ses fils. »
Interprétations et citations légales
1. Accord franco-algérien - Article 6 : Cet article stipule les conditions de délivrance d'un certificat de résidence. Il précise que le certificat peut être accordé « de plein droit » pour certaines catégories, notamment lorsque le refus de séjour porterait atteinte de manière disproportionnée à la vie privée et familiale.
> « Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / (...) / 5) au ressortissant algérien [...] dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. »
2. Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : Ce texte protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Dans cette affaire, la cour a démontré que la situation personnelle de Mme C... ne justifiait pas une violation de ce droit telle que protégé par cette convention.
> « la décision contestée ne viole pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet au juge d'accorder une somme d'argent par rapport aux frais engagés dans le cadre d'un litige administratif. La demande de Mme C... de mise à la charge de l'État de 2 000 euros a été rejetée en raison du rejet de sa requête principale.
En conclusion, la cour a jugé que le refus du certificat de résidence était conforme aux textes légaux et documentait par là-même une restriction acceptable quant aux droits de Mme C... au respect de sa vie privée, compte tenu de son parcours et des liens familiaux établis.